Michel Issindou
Question N° 131431 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 3 avril 2012
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la politique d'assurance-crédit de la France et plus particulièrement sur les activités de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). Les associations de défense des droits de l'Homme estiment que les règles régissant la Coface ne permettent pas de garantir le respect des droits humains, que cela soit directement ou indirectement. Ainsi, la Coface a accordé successivement en 2001 et 2004 des garanties au projet de construction de l'oléoduc Tchad-Cameroun qui a entraîné des expulsions forcées et a eu des conséquences désastreuses sur les populations locales notamment en termes de santé puisque des déchets toxiques issus du chantier ont été déversés par les entrepreneurs dans le cadre de la construction de cet oléoduc. Ces associations souhaitent que la France renforce le cadre juridique applicable aux entreprises en matière de respect des droits humains en s'alignant au minimum sur les nouvelles normes internationales élaborées par les Nations-unies. En conséquence, il lui demande les mesures de prévention qu'il entend prendre afin d'aligner les opérations d'exportations sur les normes internationales des Nations-unies en matière de droits humains et d'exiger de la Coface qu'elle interroge ses clients sur les conséquences en matière de droits humains des projets présentés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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