Questions écrites de Michel Hunault

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; périodes de chômage. prise en compte

M. Michel Hunault interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en oeuvre en ce mois de juillet 2011 de la réforme des retraites. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions relatives aux conditions de versement des prestations vieillesse en faveur des chômeurs en fin de droit, qui en raison de leur âge ont les plus grandes difficultés à retrouver ...

Thèmes : famille ; politique familiale ; moyens

M. Michel Hunault interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale pour que le Gouvernement précise les mesures prises dans la loi de finances pour 2011, les dispositifs et moyens prévus au bénéfice des familles, qui reste la cellule de base pour l'éducation et l'épanouissement des jeunes.

Thèmes : politique sociale ; perspectives ; dépendance. réforme. champ d'application

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les priorités gouvernementales, en ce mois d'avril 2011, sur les grandes orientations, en matière de réforme de la dépendance. Il lui demande s'il peut préciser si cette réforme inclura, outre la situation des personnes âgées dépendantes, celle des personnes reconnues en situation de handicap, afin de ne p...

Thèmes : handicapés ; logement ; adaptation du logement. associations. financement

M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la situation d'urgence à laquelle est confrontée l'Association pour le logement des grands infirmes dans le traitement des dossiers de financement de travaux de logement à l'égard des personnes confrontées à des situations de h...

Thèmes : droit pénal ; peines de travail d'intérêt général ; perspectives

M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'importance des peines alternatives à l'emprisonnement. En réponse, il lui demande s'il peut préciser s'il entend favoriser la conclusion de conventions d'objectifs entre les tribunaux de grande instance (TGI) et les collectivités territoriales (conseils généraux, association des maires, structures ...

Thèmes : agriculture ; PAC ; réforme. perspectives

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la révision de la Politique agricole commune (PAC) engagée en ce début d'année 2012. L'année nouvelle est aussi celle de l'entrée en vigueur des contrats entre agriculteurs et industriels. Il lui demande s'il peut préciser les objectifs de cette révis...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; information des consommateurs

M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, afin que le Gouvernement prenne l'initiative de réunir les grands groupes de distribution pour rendre la consommation plus respons...

Thèmes : justice ; procédures ; droits de la défense. respect

M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, après la décision du Conseil constitutionnel saisi dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), considérant que les parties au procès pénal n'ayant pas d'avocat doivent également obtenir une copie des réquisitions du ministère public. Il lui demande comment et à quelle date il se...

Thèmes : personnes âgées ; journée de solidarité ; fonds collectés. utilisation

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique pour lui demander, dans le cadre de la redistribution du produit de la journée de solidarité, s'il peut préciser le montant de la redistribution allouée à la création de postes de personnels et de places d'accueil pour personnes âgées au financement de la modernisation, de l'agrandisse...

Thèmes : personnes âgées ; journée de solidarité ; fonds collectés. utilisation

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique pour lui demander de préciser si, dans le cadre de la redistribution du produit de la journée de solidarité, le Gouvernement entend consacrer les crédits nécessaires à la modernisation et à l'extension de l'IME de Blain (arrondissement de Châteaubriant, Loire-Atlantique).

Thèmes : personnes âgées ; journée de solidarité ; fonds collectés. utilisation

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la journée de solidarité, lundi de Pentecôte, qui rapporte deux milliards d'euros chaque année. Il lui demande, dans un souci de transparence, de préciser le montant des recettes dégagées depuis 2005, date de création de cette journée de solidarité, année par année et leur utilisat...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; bâtiments publics. accessibilité

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 11 février 2005 prévoyant l'accessibilité de tous les lieux publics, et notamment des musées nationaux, aux personnes handicapées. Il lui demande de lui fournir un état des musées nationaux qui répondent à cette exigence et de préciser les moyens consac...

Thèmes : politique extérieure ; Maroc ; relations bilatérales

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la position de la France au regard de la situation dans les pays du Maghreb, et en particulier le Maroc, qui connaît en ce début d'année 2011 un mouvement pour plus de démocratie, plus de liberté et au-delà pour une meilleure gouvernance visant à lutter contre la corruption, le re...

Thèmes : droit pénal ; agressions sexuelles ; récidive. lutte et prévention

M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la protection des victimes notamment des enfants victimes d'atteintes sexuelles. Il demande quelles mesures concrètes entend prendre le Gouvernement afin de favoriser l'écoute, la protection, la dénonciation des atteintes sexuelles et les structures propres à la prévention de la récidive des crimes s...

Thèmes : logement ; équipements ; détecteurs de fumée. installation

M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la prévention du risque incendie et plus précisément les modalités de mise en oeuvre de l'obligation des détecteurs de fumée dans les logements. En réponse, il lui demande s'il peut préciser les obligations et modalités de la m...

Thèmes : transports ferroviaires ; ligne Bordeaux Nantes ; améliorations. perspectives

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en ce début d'année 2011, et dans le prolongement des engagements du Président de la République, sur l'importance de la ligne ferroviaire Nantes-Bordeaux. Dans un souci d'aménagement du territoire, et au regard du projet de la plateforme aéroportuaire de Notre-Dame-des-Landes, il l...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; développement

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la position du Gouvernement concernant la demande toujours en attente de concrétisation de la communauté de communes de Châteaubriant en Loire-Atlantique avec l'ADEME pour obtenir le label Espace info énergie. Cette demande se justifie au regard des initiatives exemplaires de l...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; information des assurés

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les obligations qui incombent aux caisses de retraites en matière d'information sur les droits à la retraite des cotisants. Il lui demande si elle peut préciser, en réponse, si les caisses sont tenues de procéder à l'individualisation des informations des assurés.

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; derniers trimestres cotisés. prise en compte. réglementation

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le point de départ des années de calcul des retraites, et, plus précisément, s'il doit être tenu compte de l'année au cours de laquelle se situe le point de départ de la pension.

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; derniers trimestres cotisés. prise en compte. réglementation

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale afin que le Gouvernement précise les modalités de calcul de la retraite, et les conditions de prise en compte des six derniers mois travaillés.