Michel Hunault
Question N° 121050 au Ministère du Logement
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la prévention du risque incendie et plus précisément les modalités de mise en oeuvre de l'obligation des détecteurs de fumée dans les logements. En réponse, il lui demande s'il peut préciser les obligations et modalités de la mise en oeuvre de cette mesure et évoquer les différentes situations spécifiques en cas d'occupation d'un logement par des personnes souffrant de surdité et les adaptations prévues à ce dispositif.
Réponse émise le 13 mars 2012
La loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation a été promulguée le 9 mars 2010. Cette obligation incombe à l’occupant, qui devra équiper son logement d’au moins un détecteur de fumée d’ici au 8 mars 2015. Le décret n°2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation vient préciser les exigences inscrites dans la loi, et renvoie sur un arrêté d’application, à paraître dans les semaines à venir, pour préciser les modalités d’installation et d’entretien du détecteur. En ce qui concerne la mise en oeuvre du dispositif pour les personnes souffrant de surdité, pour une efficacité du dispositif, l’installation du détecteur seule ne sera pas suffisante. Le signal sonore émis par le détecteur devra être relayé à la personne par un vecteur auquel elle est sensible. Certains fabricants ont d’ores et déjà développé des systèmes permettant d’alerter la personne grâce à un appareil qui vibre lorsque le détecteur se déclenche. L’amélioration de la sécurité repose aussi sur la sensibilisation des personnes aux risques d’incendie. A cette fin, une campagne d’information et de prévention des incendies domestiques a été lancée en décembre 2009, reconduite en 2010, sous l’impulsion des pouvoirs publics. Son objectif est de permettre aux adultes d’acquérir les bons réflexes en termes de prévention des risques d’incendie et de réaction lors d’un sinistre, niais également de sensibiliser les enfants à ce danger. Avec la parution de l’arrêté d’application de la loi du 9 mars 2010, une nouvelle plaquett e d’information sera diffusée à une très large échelle, afin de sensibiliser la population à cette obligation et aux risques de feux domestiques.
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