Michel Hunault
Question N° 126524 au Ministère du du territoire
Question soumise le 24 janvier 2012
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la révision de la Politique agricole commune (PAC) engagée en ce début d'année 2012. L'année nouvelle est aussi celle de l'entrée en vigueur des contrats entre agriculteurs et industriels. Il lui demande s'il peut préciser les objectifs de cette révision de la PAC, comment il entend y associer la représentation nationale mais aussi avant tout les représentants des organisations agricoles sur des bases consensuelles pour garantir le revenu des agriculteurs, favoriser l'installation des jeunes, valoriser les productions, développer les circuits courts de commercialisation dans une exigence de traçabilité et de respect des normes environnementales.
Réponse émise le 3 avril 2012
Les négociations sur la future Politique Agricole Commune (PAC) se sont engagées à l’échelle communautaire. La Commission européenne a présenté le 12 octobre 2011 les propositions législatives pour la PAC à l'horizon 2020 qui constituent désormais la base de travail pour le Parlement européen et le Conseil. Des premiers échanges ont eu lieu à ce sujet. Les discussions se poursuivront tout au long de l'année 2012. Au cours de ces débats, la France veillera à défendre les priorités portées depuis plusieurs mois s'agissant des différents volets de la future PAC. Avec « l’appel de Paris » du 11 décembre 2009 en faveur d’une PAC forte lancé par vingt-deux Etats membres puis la Position franco-allemande sur l’avenir de la PAC du 14 septembre 2010, confirmée lors du Conseil des Ministres franco-allemand du 6 février 2012, la France a remis la PAC au cœur du débat européen. Ce faisant, elle lui a assuré son avenir, alors qu’elle faisait l’objet de remises en cause injustifiées. Le 29 juin 2011, la Commission européenne a présenté une communication sur les perspectives financières 2014/2020. Elle y propose une stabilisation du budget de la PAC en termes nominaux par rapport à 2013. Compte-tenu des risques de remise en cause qui pesaient il y a encore quelques mois sur ce budget, dont une diminution de 30 % avait été envisagée, la stabilisation représente un acquis important dans la difficile négociation qui s’engage entre les Etats membres et avec le Parlement européen. La PAC restera clairement la première politique de l’Union européenne. La France n’acceptera aucun cadre financier qui ne garantirait pas la stabilisation de la PAC. La détermination du Président de la République et du Gouvernement à cet égard est totale. La PAC, qui est au cœur de la stratégie européenne pour la croissance « UE 2020 », s’est déjà profondément réformée. C'est une politique moderne, qui a su s'adapter à l'évolution de son environnement. Elle doit continuer à évoluer pour renforcer sa légitimité aux yeux de l'ensemble des citoyens européens. La PAC doit également assurer aux agriculteurs des revenus décents dans un contexte de volatilité accrue des marchés. La prochaine réforme doit donner à la PAC les moyens de concilier pleinement ces objectifs. L'enjeu est de préserver le modèle européen d'agriculture auquel nous sommes attachés et de donner une réponse adaptée aux défis de la sécurité et de la qualité alimentaires, de la volatilité des prix et des revenus, de la compétitivité des exploitations agricoles, de la préservation de l'environnement, et de l’équilibre des territoires. La France accepte le principe du verdissement des aides de la PAC proposé par la Commission, qui répond au besoin d'une légitimité accrue. Mais celui-ci doit être simple et tenir compte du contexte budgétaire. Il doit correspondre à la réalité économique des exploitations et être accompagné de simplifications nécessaires à une PAC plus verte et plus efficace. La convergence des aides directes au sein de chaque Etat membre peut également représenter un objectif de long terme si elle permet à la PAC de gagner en légitimité. Mais il est essentiel qu'une large flexibilité dans les modalités, comme dans le calendrier, soit laissée à chaque Etat membre pour mener à bien ce processus, sauf à le mettre en péril. Cette dynamique doit également tenir compte de la diversité des modèles de production et de la réalité économique. S’agissant de la régulation, les propositions de la Commission européenne rompent avec une longue période de démantèlement des instruments du marché. Mais le compte n’y est pas encore : face aux crises, les instruments de régulation doivent être plus réactifs ; le pouvoir de négociation des producteurs doit être renforcé, y compris en adaptant le droit européen de la concurrence. Des outils de maîtrise de la production sont indispensables à certains secteurs, comme le sucre ou la viticulture. Enfin, des aides ciblées doivent être prévues pour certains secteurs ou régions fragiles. Dans ce contexte, le Ministre de l’Agriculture s’est battu pour obtenir dans le « Paquet lait » la possibilité pour les Etats membres de rendre obligatoires des contrats au niveau national et leur imposer des durées minimales. Par dérogation au droit de la concurrence, les producteurs pourront négocier collectivement le prix du lait en se rassemblant au sein d’organisations de producteurs regroupant jusqu’à 3,5 % de la production laitière communautaire et 1/3 de la production nationale. Cette régulation des marchés laitiers est indispensable pour la pérennité d’une filière productive et compétitive. Le Gouvernement reste mobilisé et déterminé dans cette longue négociation qui s’engage avec la Commission européenne, le Parlement européen et les Etats membres de l’Union européenne, au service d'une PAC forte et capable de répondre pleinement aux enjeux de la compétitivité et de la durabilité de l'agriculture européenne. Durant cette période, le Gouvernement maintiendra un dialogue constant avec les représentants des différentes organisations agricoles et restera à l'écoute de la représentation nationale. Par ailleurs, la concertation entre le Ministère de l'Agriculture et les représentants de la société civile se poursuivra dans le cadre du groupe PAC 2013.
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