Michel Hunault
Question N° 120460 au Ministère de la Justice
Question soumise le 25 octobre 2011
M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'importance des peines alternatives à l'emprisonnement. En réponse, il lui demande s'il peut préciser s'il entend favoriser la conclusion de conventions d'objectifs entre les tribunaux de grande instance (TGI) et les collectivités territoriales (conseils généraux, association des maires, structures intercommunales) pour intégrer à travers les travaux d'intérêt général (TIG), les condamner à des faibles peines et favoriser ainsi leur réelle exécution.
Réponse émise le 10 avril 2012
Le travail d’intérêt général constitue une peine ou mesure qui favorise la réinsertion des condamnés et la prévention de la récidive. A ce titre, le ministère de la justice et des libertés a encouragé son développement et facilité sa mise en œuvre. Ainsi, une circulaire du 19 mai 2011 reprenant plusieurs préconisations proposées par Monsieur le député Christian VANNESTE dans son rapport remis en juillet 2010 sur le travail d’intérêt général a été adressée aux procureurs généraux près les cours d’appel, aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et aux directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse. Cette circulaire rappelle les mesures de nature à garantir l’exécution effective et rapide de cette sanction. Elle recommande également de diversifier la nature des postes de travail d’intérêt général en ouvrant ceux-ci aux nouveaux domaines d’activité du développement durable et de l’aide à la personne, à la citoyenneté et à l’acquisition de savoir-faire et de savoir-être. Enfin, elle rappelle que la sensibilisation des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance auxquels participent les collectivités territoriales doit permettre d’améliorer encore l’offre des postes de travail d’intérêt général. Un guide méthodologique actualisé des nouvelles dispositions législatives et règlementaires a été annexé à cette circulaire et publié sur le site internet du ministère de la justice et des libertés qui s’efforce de mettre à la disposition des praticiens et des organismes d'accueil les bonnes pratiques qui contribueront à développer la mise en œuvre de cette peine ou mesure. En outre, les modalités d’habilitation des organismes d’accueil ont été simplifiées par la le décret en Conseil d’Etat du 18 juin 2010, qui a attribué compétence au juge de l’application des peines et non plus à l’assemblée générale des magistrats du tribunal de grande instance pour accorder une habilitation aux personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public ou aux associations leur permettant d’accueillir des personnes condamnées à un travail d’intérêt général. Ce décret a également allongé la durée de cette habilitation de 3 à 5 ans. Ces dispositions ont été renforcées par le décret du 17 octobre 2011 qui permet désormais au garde des sceaux d’habiliter au niveau national certaines associations et personnes morales de droit privé exerçant une mission de service public afin de dispenser chacune de leurs antennes locales de solliciter une habilitation auprès du juge de l’application des peines territorialement compétent. Ces nouvelles dispositions auront indéniablement pour conséquence de faciliter la mise en œuvre du travail d’intérêt général et ainsi de multiplier les offres de postes. Afin de diversifier les postes de TIG, le garde des sceaux a organisé, le 14 juin 2011, un forum consacré au travail d’intérêt général. Il a permis un partage d’expériences entre les acteurs du ministère de la justice et des libertés et les organismes qui accueillent des personnes condamnées à un travail d’intérêt général (associations, collectivités locales, établissements publics ou entreprises chargées d’une mission de service public). Dans le prolongement de ce forum, le garde des sceaux a souhaité l’organisation d’une journée nationale du travail d’intérêt général qui s’est tenue le 11 octobre dernier dans tous les départements afin de susciter de nouvelles offres de postes de travail d’intérêt général, de sensibiliser de nouveaux partenaires et de permettre des échanges avec les partenaires existants de la justice sur les moyens d'améliorer la mise en oeuvre de ces mesures. Le garde des sceaux a également décidé la mise en place d’un comité de pilotage sur le travail d’intérêt général associant l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs concourant à la mise en œuvre du travail d’intérêt général. Ce comité de pilotage, qui s’est réuni pour la première fois le 27 septembre dernier, a pour mission de proposer, suivre et évaluer les actions susceptibles d’être mises en œuvre pour développer les offres de postes de travail d’intérêt général, initier de nouveaux partenariats et favoriser la signature de nouvelles conventions nationales telles que celles signées avec La Poste le 14 juin 2011 et la SNCF le 21 septembre 2011. Le ministère de la justice et des libertés s’engage donc par ces diverses actions à concourir à l’essor du partenariat entre justice, collectivités territoriales et secteur associatif afin de garantir l’exécution de cette peine dans les meilleures conditions.
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