Questions écrites de Michel Hunault

Thèmes : emploi ; statistiques ; emplois aidés. Châteaubriant

M. Michel Hunault interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dispositif des emplois aidés. En cette année 2012, il lui demande s'il peut préciser le financement et le nombre des emplois aidés dans l'arrondissement de Châteaubriant.

Thèmes : collectivités territoriales ; sociétés d'économie mixte ; indemnités. conditions d'attribution

M. Michel Hunault interroge M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la pratique de certains élus qui s'attribuent des indemnités conséquentes au sein des sociétés d'économie mixte (SEM) dont le nombre ne cesse de se multiplier. Ces pratiques sont d'autant plus scandaleuses ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; implantation d'éoliennes. réglementation

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réglementation de l'installation des éoliennes en France. Il lui demande, en cette fin d'année 2011, de rappeler les objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement quant aux conditions d'implantation des éoliennes, de rappeler la procédure d'instruction et d'...

Thèmes : sécurité routière ; ceintures de sécurité ; transports scolaires. réglementation

M. Michel Hunault interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, après la publication d'une récente circulaire qui autorise de transporter des élèves debout dans les cars ! Cela va à l'encontre de la loi et notamment de l'obligation pour tous les élèves scolarisés transportés de porter la ceinture de ...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; aides de l'État

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la condition des étudiants qui ne peuvent étudier de façon sereine au regard du coût exorbitant des études : logement, transport, alimentation, soin, etc. En réponse, il lui demande s'il peut précisément décliner les dispositifs d'aide au monde étudiant et les mesures prises pour l'année universitaire ...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; coût de la scolarité. perspectives

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les aides allouées par l'État en faveur des étudiants pour alléger le coût de la rentrée universitaire. En réponse, en ce mois de septembre 2011, il lui demande s'il peut préciser les modalités de concrétisation des dix mois de bourses aux étudiants.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration : sous-préfectures ; Loire-Atlantique. restructuration. perspectives

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les moyens en personnel affectés à la sous-préfecture de Châteaubriant (Loire-Atlantique). Alors que le ministre de l'Intérieur s'est déplacé à Châteaubriant en ce mois d'avril 2011, que la communauté de communes du Castelbriantais, dans un partenariat exemplaire av...

Thèmes : politique extérieure ; Egypte ; relations bilatérales

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la position de la France au regard de la situation dans les pays du Maghreb, et en particulier l'Egypte, qui connaît en ce début d'année 2011 un mouvement pour plus de démocratie, plus de liberté et au-delà pour une meilleure gouvernance visant à lutter contre la corruption, le re...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; volontariat. développement

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, en ce début d'année 2012, sur l'organisation des services de secours et d'incendie. Alors que l'année 2011 a été marquée par le vote d'une loi par le Parlement confortant l'engagement de nos sapeurs-pompiers volontaires, il lui demande en retour de préciser le calendri...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'ardente nécessité de prévenir la corruption et les ententes. Alors que le Parlement vient de voter la création de 20 000 places de prison supplémentaires, il lui demande s'il peut décliner comment il entend veiller à se prémunir contre les ententes et plus précisément veiller à ce que les appels d'off...

Thèmes : heure légale ; heure d'été et heure d'hiver ; perspectives

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de « l'heure d'été ». Il lui demande s'il peut très précisément rendre publics les effets de « l'heure d'été » sur la consommation d'énergie des Français et justifier le maintien de ce mécanisme.

Thèmes : heure légale ; heure d'été et heure d'hiver ; conséquences

M. Michel Hunault interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, afin que soient rendues publiques les conséquences sur la santé, en particulier des jeunes écoliers, mais aussi des personnes âgées, de « l'heure d'été » qui n'est pas sans conséquence sur la santé humaine.

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; bâtiments publics. accessibilité

M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conditions d'accès de la Maison nationale des professions libérales, rue de la Tour Maubourg à Paris 7e. S'agissant d'un o...

Thèmes : droit pénal ; corruption active ou passive ; lutte et prévention

M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi sur la corruption dont il a eu l'honneur d'être le rapporteur. En réponse, il lui demande s'il peut préciser ses intentions quant à l'amélioration de la protection du donneur d'alerte, plus précisément d'un salarié, qu'il soit dans une entreprise privée ou publique notamment d...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; accès au crédit. développement

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce début d'année 2012, sur le comportement des établissements bancaires au regard de l'accès au crédit des particuliers mais surtout des très petites entreprises (TPE). Les conditions d'accès au crédit, les taux pratiqués, l'absence d'autorisation de découvert, pourrissent la vie de millions d'entrepris...

Thèmes : banques et établissements financiers ; fonctionnement ; plan de sauvetage. Dexia

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le sauvetage de la banque Dexia renflouée par les contribuables français et belges. Il lui demande s'il est disposé à interrompre le versement des primes et retraites chapeaux scandaleuses des dirigeants qui ont conduit à ce désastre et à réhabiliter le sens des mots responsabilité et décence.

Thèmes : assurances ; contrats ; clauses de défense-recours. mise en oeuvre

M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'urgence à améliorer et faciliter l'accès au droit. Les conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle excluent la grande majorité de nos concitoyens de cette aide. Tous les contrats d'assurance prévoient des clauses défense-recours, protection juridique, dont la mise en oeuvre fait l'objet de ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; souscription. aide personnelle. réglementation

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la position de la sécurité sociale vis-à-vis des assurés concernant les conditions de versement de l'aide pour une complémentaire santé en stipulant que le contrat d'adhésion doit être individuel, ce qui peut se comprendre mais, dès lors, « les contrats collectifs à adhésion obligatoire ne permettent pas b...

Thèmes : droit pénal ; délinquance financière ; blanchiment d'argent. lutte et prévention

M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les moyens humains et financiers donnés au SCPC, service central de prévention de la corruption, afin de le doter de postes supplémentaires de magistrats au regard de l'importance de la lutte contre la corruption et l'exigence d'éthique réclamée par nos concitoyens.

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; conditions d'accueil

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, après l'audition par le Parlement du Président du Conseil d'administration de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour lui demander comment sont coordonnées ses missions avec le travail et l'action des associations qui contribuent à l'intégrat...