Michel Hunault
Question N° 102864 au Ministère de la Justice
Question soumise le 22 mars 2011
M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les moyens humains et financiers donnés au SCPC, service central de prévention de la corruption, afin de le doter de postes supplémentaires de magistrats au regard de l'importance de la lutte contre la corruption et l'exigence d'éthique réclamée par nos concitoyens.
Réponse émise le 7 février 2012
Créé par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, le Service central de prévention de la corruption (SCPC) est une structure interministérielle autonome, non dotée de la personnalité morale, et placée auprès du ministre de la Justice. Il est dirigé par un magistrat de l’ordre judiciaire, et composé de magistrats et d’agents publics provenant de différents ministères (Intérieur, Economie et Finances…). Le SCPC est actuellement composé d’un chef du service, d’un secrétaire général (magistrat), de quatre conseillers (un magistrat, un officier de la gendarmerie, un commandant de police et un administrateur de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et la répression des fraudes). Par ailleurs, un chargé de mission contractuel a été engagé au SCPC à compte du 1er mars 2011. Le SCPC dispose également d’un secrétariat composé de deux agents administratifs. Grâce aux moyens dont il dispose, le SCPC a pu, en 2011, accomplir et développer les différentes missions qui lui sont attribuées par la loi :• prêter son concours sur leur demande aux autorités judiciaires ;• centraliser les informations nécessaires à la détection et à la prévention des faits de corruption, notamment à travers son dernier rapport d’activité dédié à la prévention de la corruption en France (état des lieux), au juge administratif et aux atteintes à la probité, ainsi qu’aux conflits d’intérêts dans la sphère publique ;• donner son avis sur des mesures susceptibles d’être prises pour prévenir toute atteinte à la probité à des autorités administratives.D’autre part, le SCPC a su approfondir ses actions internationales, en concertation avec les services des différents ministères concernés (Justice, Affaires étrangères, Intérieur, Economie et Finances…), ainsi que ses actions de formation et de sensibilisation à destination du secteur public comme du secteur privé.
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