Michel Hunault
Question N° 119737 au Ministère des Transports
Question soumise le 11 octobre 2011
M. Michel Hunault interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, après la publication d'une récente circulaire qui autorise de transporter des élèves debout dans les cars ! Cela va à l'encontre de la loi et notamment de l'obligation pour tous les élèves scolarisés transportés de porter la ceinture de sécurité. En réponse, et en urgence, afin de lever toute ambiguïté, il lui demande s'il peut réaffirmer les obligations des autorités organisatrices de transports scolaires d'offrir une place assise à chaque élève transporté et équiper ces derniers de ceintures de sécurité.
Réponse émise le 14 février 2012
L'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes pose clairement le principe selon lequel les enfants doivent voyager assis. Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire si l'autocar en est équipé par construction et les autorités organisatrices de transport doivent s'assurer que le type de véhicule est adapté au service effectué. Elles ont la responsabilité de déterminer le niveau optimal des capacités de transport, en fixant notamment la fréquence de passage et les caractéristiques des véhicules mis à disposition, afin d'assurer les services de transport scolaire dans les meilleures conditions de sécurité et en répondant aux règles en vigueur concernant le transport d'enfants. Toutefois, la réglementation prévoit que, de manière tout à fait exceptionnelle et à l'initiative de l'autorité organisatrice de transports concernée, le transport d'enfants debout dans le cadre d'un transport scolaire peut être toléré. Dans ce cas, le trajet doit rester strictement limité aux lignes circulant en agglomération, dans le périmètre de transports urbains ou la zone de compétence du syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF), et ne doit pas excéder 7 km maximum en prolongement de ces lignes. Le guide pour la sécurité des transports scolaires à l'usage des décideurs locaux et de leurs partenaires précise que cette possibilité doit rester exceptionnelle. Elle ne vaut que pour des situations ponctuelles à caractère temporaire pour faire face à des situations non prévisibles (ajustement des services en début d'année, remplacement de véhicule en panne ou accidenté,...). Elle ne saurait, en aucune manière remettre en cause le principe selon lequel les enfants doivent voyager assis. Dans ce cadre, il appartient aux autorités organisatrices de transport de mettre en œuvre les moyens nécessaires et adaptés, permettant d'assurer les meilleures conditions de sécurité aux élèves transportés.
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