Michel Hunault
Question N° 81940 au Ministère du Travail
Question soumise le 22 juin 2010
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique pour lui demander de préciser si, dans le cadre de la redistribution du produit de la journée de solidarité, le Gouvernement entend consacrer les crédits nécessaires à la modernisation et à l'extension de l'IME de Blain (arrondissement de Châteaubriant, Loire-Atlantique).
Réponse émise le 3 avril 2012
Il convient de rappeler que la journée de solidarité a été mise en place en 2004 pour financer une meilleure prise en charge des personnes en perte d’autonomie, après la canicule de 2003 qui avait mis au jour les insuffisances de l’accompagnement des personnes âgées en France. Le Gouvernement a fait appel à la solidarité nationale pour financer cette réforme en instaurant une « Journée nationale de solidarité ». En contrepartie de cette journée travaillée mais non payée, tous les employeurs - publics et privés - versent une contribution de 0,3% de la masse salariale (ce montant correspondant au surcroît de valeur ajoutée d’un jour de travail). Les revenus du capital (0,3% des revenus des placements et des revenus du patrimoine) y sont également soumis (à l’exception de l’épargne populaire telle que le livret A). La caisse nationale de solidarité pour autonomie (CNSA) est chargée de la gestion de cette contribution. À défaut d’une convention ou d’un accord, la loi fixait initialement la journée de solidarité au lundi de Pentecôte. Cette disposition s’étant révélée difficile à appliquer, le Parlement a rétabli en 2008 le caractère chômé du lundi de Pentecôte tout en maintenant le principe de la journée de solidarité et de la contribution des employeurs. Depuis la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, les modalités d’accomplissement de cette journée sont fixées par accord d’entreprise ou d’établissement ou à défaut par accord de branche. À défaut d’accord collectif, ces modalités sont définies par l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent. La contribution solidarité autonomie (CSA) est recouvrée selon les mêmes modalités que la cotisation patronale d’assurance maladie dont l’employeur est redevable au titre du salarié considéré. Son versement s’opère selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle en fonction de son effectif salarié. En 2010, le produit de la CSA était de 2,24 milliards d’euros. Un montant en hausse de 1,4% par rapport à 2009 (2,21 milliards d’euros) mais qui reste moins important que celui de 2008 (2,29 milliards d’euros). Il était de 1,95 milliard d’euros en 2005, 2,09 milliards d’euros en 2006 et 2,22 milliards d’euros en 2007. Entre 2005 et 2010, la journée de solidarité a rapporté plus de 12 milliards d’euros. Pour mémoire entre 2008 et 2009, les recettes de la journée de solidarité ont baissé. En effet, l’assiette de la journée de solidarité est constituée de la masse salariale et des revenus du capital. Ces revenus ont donc logiquement diminué avec la crise économique : -3,9% en 2009 par rapport aux recettes constatées de 2008 et -2,4% entre 2008 et 2010. La loi prévoit que le produit de la CSA est affecté chaque année au financement des dispositifs individuels et collectifs de la perte d’autonomie par l’intermédiaire de la CNSA : 60% pour les personnes âgées (40% pour le financement des établissements et services et 20% pour l’allocation personnalisée d’autonomie - APA, distribuée par les conseils généraux au bénéfice des personnes âgées vivant à domicile ou en établissement) ; 40% pour les personnes handicapées (26% pour le financement de la prestation de compensation du handicap - PCH et des maisons départementales des personnes handicapées - MDPH, 14% pour le financement des établissements et services médico-sociaux). En 2010, la CSA représentait 11,9% du budget total de la CNSA. En effet, outre la CSA, la CNSA répartit d’autres ressources qui contribuent au financement de la prise en charge des personnes en situation de perte d’autonomie à domicile et en établissement notamment, d’une part, 0,1% du produit de la CSG (1,12 milliard en 2010) et, d’autre part, des crédits de l’assurance maladie destinés aux établissements et services médico-sociaux pour les personnes âgées et les personnes handicapées (part du médico-social dans l’objectif national de dépenses d’assurance maladie - ONDAM : 15,117 milliards en 2010). Les 2,24 milliards de recettes de la journée nationale de solidarité 2010 ont été utilisés comme suit : 1 346 millions d’euros pour les personnes âgées, dont : 450 millions d’euros versés aux conseils généraux pour l’APA (le montant global du concours APA est financé en outre par 94% du montant de CSG affectée à la CNSA, soit un complément de 1 054 millions d’euros en 2010) ; 896 millions d’euros pour les établissements et services médico-sociaux ; 895 millions d’euros pour les personnes handicapées, dont 582 millions d’euros versés aux conseils généraux pour la PCH et le fonctionnement des MDPH et 313 millions d’euros pour les établissements et services médico-sociaux. A titre d’illustration, il convient de rappeler que les recettes de la CSA ont contribué : au financement des missions nouvelles des MDPH (accueil des personnes handicapées, évaluation de leurs besoins) ; au soutien aux fédérations du secteur de l’aide à domicile ;à l’appui financier aux conseils généraux engageant des démarches pour professionnaliser ou moderniser les services d’aide à domicile dans leur département ; au financement de travaux d’investissement dans les établissements médico-sociaux (travaux de modernisation, d’extension...).
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