Michel Hunault
Question N° 106912 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Hunault interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les priorités gouvernementales, en ce mois d'avril 2011, sur les grandes orientations, en matière de réforme de la dépendance. Il lui demande s'il peut préciser si cette réforme inclura, outre la situation des personnes âgées dépendantes, celle des personnes reconnues en situation de handicap, afin de ne pas enfermer le débat dans l'unique problématique des personnes vieillissantes.
Réponse émise le 24 avril 2012
Les débats sur la dépendance qui ont eu lieu au cours de l’année 2011 portaient essentiellement sur la prise en charge de la dépendance des personnes âgées dont les besoins sont croissants dans un contexte démographiques de vieillissement de la population française. L’article 13 de la loi de 2005 prévoit dans un délai de cinq (soit au 12 février 2010) la suppression des critères d’âge pour l’application des dispositions de la loi concernant la compensation du handicap et la prise en charge des frais d’hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux. La création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en février 2005 a déjà permis de rassembler les financements consacrés à la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Il s’agit d’un premier pas vers la convergence de la prise en charge de la perte d’autonomie quel que soit l’âge des personnes concernées. Cependant, il est important de noter que cette convergence ne signifie pas confusion et réponse identique quel que soit l’âge, mais approche qui ne privilégie pas l’âge en tant que tel, mais considère prioritairement l’expression des besoins de vie concrète des personnes. A ce titre, si des convergences certaines existent entre les besoins des personnes handicapées et ceux des personnes âgées, qui par ailleurs n’ont pas les mêmes parcours de vie et ne sont pas confrontées à des risques de même nature, ces convergences se concentrent principalement sur la nécessité d’une prise en charge individualisée et sur la mise au point de méthodes d’évaluation des besoins et d’élaboration des plans d’aide relativement proches.
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