Questions écrites de Michel Hunault

Thèmes : assurances ; compagnies ; mutuelles. administrateurs. seuil

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de décret en cours de préparation prévoyant de modifier la gouvernance des sociétés d'assurances à forme mutuelle. Ce projet interdirait aux mutuelles d'assurances d'avoir plus de dix-huit administrateurs. Il lui demande s'il serait disposé à procéder, en concertation avec les mutu...

Thèmes : partis et mouvements politiques ; financement ; statistiques

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement de la vie publique. L'actualité récente de ce mois de juillet 2010 révèle que des hommes et des femmes politiques bénéficient de financements publics et privés à travers des microstructures politiques, sorte de micro-partis. Il demande au Gouvernement s'il peut en répo...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; taxe sur les mouvements de capitaux. perspectives

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le vote par le Parlement de l'introduction d'une taxe sur les transactions financières en Europe le même jour que le vote par le Parlement allemand d'une même proposition. Il demande si le Gouvernement, au moment où la France préside le G 20, peut préciser les initiatives qu'il entend prendre pour rend...

Thèmes : aménagement du territoire ; régions ; fusion. mise en oeuvre

M. Michel Hunault interroge M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'application des nouvelles dispositions législatives sur l'organisation territoriale de la République. Il lui demande, en réponse, de préciser si juridiquement il est possible de favoriser le rapprochement...

Thèmes : eau ; qualité ; bon état écologique. directive cadre. application

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la gestion des cours d'eau et de leurs ouvrages par des structures syndicales intercommunales. La directive européenne et le Grenelle de l'environnement imposent un objectif de continuité écologique des cours d'eau. Il s'agit là d'un dossi...

Thèmes : automobiles et cycles ; véhicules électriques ; développement

M. Michel Hunault interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la nécessité de favoriser la construction de véhicules automobiles moins polluants, et répondant aux soucis de nos concitoyens qui sont asphyxiés par le prix de nos carburants. Il lui demande si elle peut, en réponse,...

Thèmes : justice ; maisons de justice ; fonctionnement. financement. Châteaubriant

M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fonctionnement de la maison de la justice et du droit créée et inaugurée en février 2010 à Châteaubriant en Loire-Atlantique, dans une exigence d'accès pour tous au service public de la justice. Un an après son ouverture, il lui demande s'il peut en ce mois de mars 2011 établir un premier bilan d'...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; hôtels ; mise aux normes. aides de l'État

M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'ardente nécessité de moderniser le réseau hôtelier Français. Il lui demande s'il peut, en ce mois de mars 2011, récapitul...

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; réforme. mise en oeuvre. modalités

M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences pratiques et dommageables de la récente circulaire interministérielle applicable à compter du 15 janvier 2011 réformant la médecine légale qui impose que, désormais, l'état de santé de toute personne gardée à vue soit vérifiée par un médecin au sein des établissements hospitaliers ce...

Thèmes : patrimoine culturel ; musée d'Orsay ; gestion

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur le Musée d'Orsay réalisation culturelle remarquable de la présidence Giscard d'Estaing. Les deux horloges de l'ancienne gare d'Orsay sont en panne depuis huit mois. Il lui demande s'il entend veiller à débloquer les crédits indispensables au fonctionnement, à l'accueil, à l'attractivité d'un des principaux musée...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; agence française de développement. missions

M. Michel Hunault interroge M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, sur les dispositifs d'aides aux pays en voie de développement. En cette année 2011, il lui demande s'il peut préciser le montant des crédits alloués à cette fin à l'Agence française de développement et les modalités de ses interventions dans une exigen...

Thèmes : transports ferroviaires ; politique des transports ferroviaires ; projet train-tram. agglomération nantaise

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet d'aéroport à Notre-Dame-des-Landes et les engagements réitérés par le Gouvernement de subordonner la réalisation par Vinci d'une desserte ferroviaire. Malgré les engagements exprimés à maintes reprises par le Gouvernement dans l'hémicycle de l'Assemblée na...

Thèmes : formation professionnelle ; Fongecif ; financement

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les mécanismes d'aide et d'intervention du Fongecif susceptible de financer les formations qualifiantes et les projets professionnels. En réponse, il lui demande si elle peut préciser le montant des crédits alloués en 2011 au Fongecif de Loire-Atlantique et les conditions objectives pour en bénéficier.

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; Défenseur des droits ; moyens. fonctionnement

M. Michel Hunault interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les crédits alloués au contrôleur général des lieux de privation de liberté. Il s'agit d'une institution nouvelle remarquable au regard de la mission et du travail réalisé pour contribuer à assurer le respect de la dignité humaine en toutes circonstances. Encore faut...

Thèmes : élevage ; chevaux ; Haras nationaux. maintien. Loire-Atlantique

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les intentions du Gouvernement pour assurer la pérennité de la station des haras nationaux d'Issé, près de Châteaubriant (Loire-Atlantique). Cette station est essentielle pour l'élevage équin de l'Ouest de la France, terre traditionnelle d'élevage. Au...

Thèmes : élevage ; chevaux de trait ; aides de l'État

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'importance de l'élevage du cheval breton, véritable tradition française qu'il convient de pérenniser. En ce mois d'avril 2011, il lui demande s'il peut préciser les aides nationales et européennes auxquelles peuvent prétendre les éleveurs de l'ouest...

Thèmes : élevage ; chevaux ; Haras nationaux. maintien. Loire-Atlantique

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir des Haras nationaux dans l'ouest, et, plus particulièrement sur la pérennité de la station d'Issé (Loire-Atlantique), véritable joyau architectural, fruit d'investissements publics des collectivités locales et dont la renommée résulte de la q...

Thèmes : collectivités territoriales ; élus locaux ; frais de déplacement. remboursement

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration après la décision d'une juridiction administrative condamnant un maire à rembourser le voyage qu'il avait effectué aux frais de la municipalité aux États-Unis en raison du fait que ce déplacement n'avait pas d'intérêt local. En réponse, il demande au Gouvernement s'il p...

Thèmes : logement ; HLM ; conditions d'attribution. réglementation

M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les récentes révélations de la presse selon lesquelles plusieurs dizaines de milliers de familles aisées occuperaient des habitations à loyers modérés. Il lui demande de préciser si cette occupation correspond à une incrimination pénale ainsi que les éventuelles poursuites encourues.

Thèmes : transports aériens ; aéroport de Notre-Dame-des-Landes ; construction. perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le projet de transfert de la plate-forme aéroportuaire de Nantes-Atlantique à Notre Dame des Landes (Loire-Atlantique). En réponse à une question d'actualité au gouvernement dans l'hém...