Michel Hunault
Question N° 106098 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Hunault interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la nécessité de favoriser la construction de véhicules automobiles moins polluants, et répondant aux soucis de nos concitoyens qui sont asphyxiés par le prix de nos carburants. Il lui demande si elle peut, en réponse, préciser la politique nationale pour favoriser la construction de véhicules propres et de préciser les aides consacrées en faveur de l'invitation aux constructeurs français de construire des véhicules électriques performants.
Réponse émise le 21 juin 2011
Le Gouvernement est engagé dans un plan massif en faveur du développement des véhicules électriques et hybrides rechargeables. En effet, ce développement permet de réduire la dépendance des transports aux combustibles fossiles, dont le prix est appelé à évoluer à la hausse, mais également de : lutter contre le réchauffement climatique par la réduction des émissions de gaz à effet de serre (CO2) et contre la pollution locale (particules fines, CO, NOx). L'objectif de limiter en 2020 les émissions des véhicules particuliers neufs à 95 g CO2/km en moyenne ne pourra pas être atteint sans rupture technologique ; positionner la filière automobile nationale (constructeurs et équipementiers) sur un segment de marché mondial qui se développera significativement. La production des véhicules décarbonés offre un potentiel important d'activités industrielles et de services à haute valeur ajoutée, qui peuvent être localisées en France et sont créatrices d'emplois. Selon les prévisions, les véhicules électriques et hybrides rechargeables devraient représenter entre 5 % et 20 % du marché mondial en 2020. De nombreux verrous tant technologiques que sociétaux doivent encore être levés pour réussir le déploiement des véhicules électriques et hybrides, freiné notamment par le prix des batteries et l'autonomie limitée des véhicules. Pendant cette phase cruciale, l'État se mobilise fortement au travers de divers accompagnements parmi lesquels on peut citer : le soutien de la demande avec le maintien jusqu'à fin 2011 d'un super bonus de 5 000 euros pour l'achat de véhicules neufs émettant au plus 60 g CO2/km. À partir du 1er janvier 2012, un bonus de 3 500 euros sera accordé aux véhicules dans la tranche 50-6 g de CO2/km, le bonus de 5 000 euros étant réservé aux véhicules dont les émissions seront inférieures ou égales à 50 g de CO2/km. Le montant de cette prime, financé par le bonus écologique, doit en effet être périodiquement revu et adapté pour tenir compte du décollage du marché, de la baisse des coûts de production et de l'équilibre budgétaire global du dispositif ; le lancement d'appels d'offres coordonnés par les « grandes flottes » et l'État pour 20 000 à 50 000 véhicules. La procédure est engagée pour retenir, à l'horizon du milieu de l'année 2011, trois types de véhicules : un véhicule utilitaire léger, un véhicule compact deux places disposant d'un volume de chargement d'environ 1 m³ et un véhicule de quatre ou cinq places. À ce jour, le groupement rassemble vingt acteurs publics et privés. Les premières livraisons devraient intervenir à compter de la fin 2011 et devraient se poursuivre jusqu'en 2015. Le montant minimal du marché est estimé à 1 Mdeuros. Cette initiative permet aux industriels de mieux appréhender les besoins de leurs clients et permet une économie d'échelle qui contribue à abaisser le prix des véhicules ; l'aide à l'industrialisation, avec l'appel à projets « prêts véhicules décarbonés ». Cet appel à projets, doté de 250 Meuros, lancé en juin 2009 et qui a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2011, a pour but d'accompagner par des prêts bonifiés des projets d'investissements de production, générant des emplois, et liés à l'industrialisation de véhicules décarbonés et des équipements qui leur sont spécifiques (batteries, chaînes de traction...). D'ores et déjà, plusieurs entreprises ont bénéficié de ce dispositif pour les accompagner dans l'industrialisation des véhicules et batteries, pour un total de près de 160 Meuros. Dans les prochains mois, d'autres initiatives d'industrialisation en France de véhicules décarbonés et de ses composants devraient être soutenues ; l'aide à la recherche et au développement (R&D) avec notamment le fonds démonstrateurs de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et les aides du fonds unique interministériel permet de lever des verrous technologiques. 200 Meuros sont mobilisés pour la R&D des véhicules décarbonés dans le cadre du programme interministériel de recherche dans le transport (PREDIT). Enfin, les investissements d'avenir, dotés de 750 Meuros en faveur de l'automobile, permettront d'accompagner les industriels afin qu'ils conservent une longueur d'avance sur toutes ces technologies. Plusieurs appels à manifestations d'intérêt sont en cours ou prévus dans les prochains mois, portant sur la chaîne de traction thermique, la chaîne de traction électrique ou encore l'allègement des véhicules. Enfin, le déploiement des infrastructures de charge, constitue la clé de voûte de la diffusion des véhicules électriques. En France, le nombre de points de recharge nécessaires a été estimé à 900 000 sur des lieux privés et 75 000 accessibles au public dès 2015. L'enjeu est de réussir à développer ces infrastructures dans le juste rythme pour anticiper et accompagner la commercialisation des véhicules. Une charte signée le 13 avril 2010 entre l'État, PSA et Renault, ainsi que treize collectivités territoriales vise à en faciliter le démarrage. Un livre vert contenant les recommandations techniques a été rédigé pour assister les collectivités dans leurs choix. Partant du constat que, dans un premier temps, les recettes tirées du service rendu au consommateur ne couvriront pas les charges d'investissement des premières collectivités qui installeront de telles infrastructures, l'État participera au financement des infrastructures de charge installées sur la voie publique. Il privilégiera les installations de recharge lente ou accélérée qui correspondent à la majorité des besoins. À cet effet, le programme des investissements d'avenir sera mobilisé avec une enveloppe de 50 Meuros. L'État interviendra sous forme de subvention avec un taux de soutien qui pourra représenter jusqu'à 50 % du coût d'investissement. Un appel à manifestation d'intérêt « Déploiement des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables » est ouvert jusqu'au 16 décembre 2013. Son objet est de préciser les conditions au travers desquelles l'État accompagnera les collectivités s'engageant dans le déploiement en phase pilote des infrastructures de recharge pour véhicules hybrides ou électriques rechargeables.
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