Questions écrites de Michel Hunault

Thèmes : jeux et paris ; loteries ; réglementation

M. Michel Hunault interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la légalité des jeux d'argents sur les courses hippiques rurales. Il lui demande s'il peut préciser la légalité des loteries et des paris sur les courses hippiques rurales.

Thèmes : justice ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'ardente nécessité de promouvoir la juridiction de Nantes (TGI) de magistrats et greffiers supplémentaires ainsi que les services de probation : la surcharge de travail, l'ardente nécessité d'un traitement rapide et efficace de la justice impliquent de donner aux juridictions des moyens humains supp...

Thèmes : industrie ; matériel de transports ; wagons de marchandises. soutien de l'activité

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en lui demandant avec la plus grande insistance, dans le prolongement du déplacement du Président de la République en ce début d'année 2011 à Saint-Nazaire visant à conforter la vocation industrielle de la France, de tout mettre en oeuvre pour conforter les filières d'excellence dans le cadre desquelles s'...

Thèmes : industrie ; matériel de transports ; wagons de marchandises. soutien de l'activité

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, après la venue à Saint-Nazaire, le 25 janvier 2011, du Président de la République affirmant sa volonté de conforter l'industrie française et ses filières d'excellence. Il lui demande s'il peut, en réponse, aff...

Thèmes : industrie ; matériel de transports ; wagons de marchandises. soutien de l'activité

M. Michel Hunault interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'ardente nécessité de conforter l'industrie ferroviaire de construction et de réparation des wagons destinés au fret ferroviaire. C'est dans ce cadre que le pôle des ABRFI, situé à Châteaubriant, principal constructe...

Thèmes : politique extérieure ; Afrique ; aides de l'État. statistiques

M. Michel Hunault interroge M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, sur les récents évènements en ce mois de décembre 2010 en Côte-d'Ivoire sur les résultats des élections présidentielles qui ont été contestés. En réponse, il lui demande s'il peut préciser les concours financiers accordés par la France aux pays afri...

Thèmes : commerce et artisanat ; débits de tabac ; gérants. revendications

M. Michel Hunault interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la nécessaire question du réseau des buralistes par rapport au marché parallèle en plein développement tel que les achats transfrontaliers, la contrebande, Internet... Cette protection a été adoptée en décembre 2003. Ces dispositions sont contenues dans l'article 575...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; permanence des soins. organisation et financement. perspectives

M. Michel Hunault interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la présence des médecins en milieu rural. De nombreux territoires sont désertés et l'offre médicale s'est réduite au détriment des populations de ces territoires. Les collectivités locales, en relation avec les associations et organisations professionnelles se...

Thèmes : banques et établissements financiers ; fonctionnement ; plan de sauvetage. bilan et statistiques

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de faire un point d'information sur le plan de sauvetage des banques voté à l'automne 2008 : il lui demande si le Gouvernement peut faire le point pour chaque établissement bancaire des sommes prêtées ainsi que le montant des sommes aujourd'hui remboursées et le coût de cette op...

Thèmes : jeux et paris ; jeux en ligne ; contrôle

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le mécanisme de surveillance des paris en ligne. Après l'adoption en première lecture par l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant les paris en lignes, il souhaiterait avoir des précisions concrètes sur le rôle de ces mécanismes en terme de veille et d'intervention, particulièrement...

Thèmes : banques et établissements financiers ; aides de l'État ; statistiques

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le plan de sauvetage des banques voté par le Parlement à l'initiative du Président de la République et du Gouvernement en septembre 2008. Il lui demande si le Gouvernement peut préciser, établissement bancaire par établissement bancaire, dans un souci et une exigence de transparence, le mont...

Thèmes : moyens de paiement ; cartes bancaires ; pratiques commerciales. cessation

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la lutte contre la fraude fiscale pratiquée par certains opérateurs économiques refusant le paiement par carte bancaire. Trop d'activités commerciales, de services refusent encore le paiement par carte bancaire et exigent des paiements en pièces ou en billets, ce qui favorise la ...

Thèmes : politique extérieure ; Union méditerranéenne ; bilan et perspectives

M. Michel Hunault interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'initiative prise, sous l'impulsion du Président de la République française, de renforcer les liens entre les pays des deux rives de la Méditerranée dans le cadre de « l'Euromed » lancée à Paris le 13 juillet 2008. Le Gouvernement peut-il précisément et concrètement décliner les initiatives prises depuis cett...

Thèmes : banques et établissements financiers ; fonctionnement ; plan de sauvetage. bilan

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le premier bilan du comité de suivi de dispositif de financement de l'économie française. Le Gouvernement peut-il établir un premier bilan du plan de sauvetage des banques et très précisément celui des deux outils voués spécifiquement à cet effet, à savoir la Société de financement de l'écon...

Thèmes : industrie ; matériel de transports ; wagons de marchandises. soutien de l'activité

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'urgence à faire intervenir le Fonds stratégique et de consolidation et de développement des entreprises (FCDE) au soutien de l'industrie ferroviaire française et en particulier de l'entreprise ABRFI de Châteaubriant (Loire-Atlantique). Au cours de ces derniers mois, une très forte et remarquable mobi...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; maisons médicales de garde. création. perspectives. Loire-Atlantique

M. Michel Hunault interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'ardente nécessité de favoriser l'accès pour tous, notamment en milieu rural, des soins médicaux. Dans cet esprit, de nombreux citoyens et élus se mobilisent en milieu rural et, en concertation avec les professionnels de santé, concourent à l'édification et à la construction de maisons médicales. Très concrèt...

Thèmes : travail ; conventions collectives ; salaire minimum. statistiques

M. Michel Hunault interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé pour lui demander de lui faire connaître les branches professionnelles de l'industrie et plus particulièrement de l'industrie agroalimentaire et dans les services commerciaux dont les conventions collectives en vigueur prévoient une rémunération inférieure au SMIC et les initiatives qu'entend prendre le Gouverneme...

Thèmes : police ; commissariats ; entretien. construction. prise en charge

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les suites qu'entend donner le Gouvernement aux propositions du sénateur socialiste, François Rebsamen dans le nouvel observateur n° 2804 daté du 1er novembre 2010 visant à ce que « les collectivités locales prennent en charge l'entretien ou la construction des nouv...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire des religions

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'enseignement et la sensibilisation à l'histoire des civilisations et religions dans les établissements d'enseignement. Il lui demande de préciser en réponse s'il serait favorable à l'identification des fêtes et cérémonies religieuses tout en respectant les principes et idéaux d'une...

Thèmes : agroalimentaire ; personnel ; conditions de travail. rémunérations

M. Michel Hunault interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé la situation des salariés employés dans l'industrie agroalimentaire, très nombreux dans l'ouest de la France : abattoirs, industries de la transformation... Ces salariés travaillent habituellement à la chaîne dans des conditions très difficiles. La récente interrogation soulevée par l'auteur de cette question en i...