Michel Hunault
Question N° 100952 au Ministère du Travail
Question soumise le 22 février 2011
M. Michel Hunault interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'ardente nécessité de favoriser l'accès pour tous, notamment en milieu rural, des soins médicaux. Dans cet esprit, de nombreux citoyens et élus se mobilisent en milieu rural et, en concertation avec les professionnels de santé, concourent à l'édification et à la construction de maisons médicales. Très concrètement, il lui demande s'il peut, en réponse, favoriser et financer le projet de création d'une maison médicale par la communauté de communes de la région de Nozay en Loire-Atlantique, dans une démarche concertée et intelligente des acteurs locaux.
Réponse émise le 28 juin 2011
Les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) constituent l'une des réponses à la désertification médicale constatée, notamment, en milieu rural. Dans ces conditions, pour favoriser leur création, un plan national de déploiement de 250 MSP en milieu rural a été mis en oeuvre dans le cadre d'une circulaire interministérielle signée le 27 juillet 2010 entre les ministères de l'intérieur, de la santé et de l'espace rural. Aux termes de cette circulaire, et sous réserve du respect d'un certain nombre de critères déterminés dans le cahier des charges joint à ladite circulaire (pluri-professionnalité de la structure, élaboration par les professionnels de santé de la structure d'un projet de santé en cohérence avec le volet ambulatoire du schéma régional d'organisation sanitaire (SROS), dispensation de soins de premiers recours...), les projets sélectionnés par un comité de sélection régional réunissant notamment, le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) peuvent bénéficier d'aides financières spécifiques. Concernant les dépenses d'ingénierie et de fonctionnement, un financement ponctuel peut être accordé au niveau national, via le fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS), à hauteur de 50 000 euros maximum par projet ; ce financement peut être complété par une aide octroyée à la discrétion du DGARS sur l'enveloppe régionale du FIQCS. Par ailleurs, des expérimentations portant sur de nouveaux modes de rémunération (NMR) sont en cours. Ces NMR se présentent comme une alternative au financement à l'acte et ont pour objet de financer de nouveaux modes organisationnels et des formes de prises en charge innovantes. Ces NMR ont vocation à devenir des financements pérennes de fonctionnement. Concernant les dépenses d'investissement, outre les financements spécifiques accordés par les conseils régionaux et généraux, les communes et les groupements de communes, les MSP peuvent se voir attribuer des aides de la dotation globale d'équipement et de la dotation de développement rural couvrant jusqu'à 25 % à 35 % du montant de l'investissement. Un financement au titre de la section générale du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire ainsi que des financements sur fonds européens peuvent apporter un complément d'aide. À côté de ce plan de déploiement spécifique, certaines maisons de santé en milieu rural peuvent obtenir des financements (non cumulables avec les précédents) dès lors qu'elles sont sélectionnées dans le cadre d'un pôle d'excellence rurale ou encore se voir accorder un financement au titre d'un contrat de projet État-région. Dans chaque région, le secrétariat général aux affaires régionales et les ARS se mettent à la disposition des promoteurs des projets pour les accompagner et examiner les possibilités de financement qui s'offrent à eux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.