Michel Hunault
Question N° 94162 au Ministère de la Santé
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Michel Hunault interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la présence des médecins en milieu rural. De nombreux territoires sont désertés et l'offre médicale s'est réduite au détriment des populations de ces territoires. Les collectivités locales, en relation avec les associations et organisations professionnelles se sont lancées dans une démarche volontariste en créant des maisons médicales. Il lui demande si elle peut très précisément soutenir de telles démarches et plus particulièrement en zone rurale de Loire-Atlantique, en précisant les moyens financiers susceptibles de leur être réservées à l'exemple de la maison médicale de la communauté de communes de Nozay dans l'arrondissement de Châteaubriant.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) constituent l'une des réponses à la désertification médicale constatée, notamment, en milieu rural. Dans ces conditions, pour favoriser leur création, un plan national de déploiement de 250 MSP en milieu rural a été mis en oeuvre dans le cadre d'une circulaire interministérielle signée le 27 juillet 2010 entre les ministères de l'intérieur, de la santé et de l'espace rural. Aux termes de cette circulaire, et sous réserve du respect d'un certain nombre de critères déterminés dans le cahier des charges joint à ladite circulaire (pluriprofessionnalité de la structure, élaboration par les professionnels de santé de la structure d'un projet de santé en cohérence avec le volet ambulatoire du schéma régional d'organisation sanitaire (SROS), dispensation de soins de premiers recours...), les projets sélectionnés par un comité de sélection régional réunissant notamment, le préfet et le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) peuvent bénéficier d'aides financières spécifiques. Concernant les dépenses d'ingénierie et de fonctionnement, un financement ponctuel peut être accordé au niveau national, via le fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) à hauteur de 50 000 euros maximum par projet ; ce financement peut être complété par une aide octroyée à la discrétion du DGARS sur l'enveloppe régionale du FlQCS. Par ailleurs, des expérimentations portant sur de nouveaux modes de rémunération (NMR) sont en cours. Ces NMR se présentent comme une alternative au financement à l'acte et ont pour objet de financer de nouveaux modes organisationnels et des formes de prises en charges innovantes. Ces NMR ont vocation à devenir des financements pérennes de fonctionnement. Concernant les dépenses d'investissement, outre les financements spécifiques accordés par les conseils régionaux et généraux, les communes et les groupements de communes, les MSP peuvent se voir attribuer des aides de la dotation globale d'équipement et de la dotation de développement rural couvrant jusqu'à 25 % à 35 % du montant de l'investissement. Un financement au titre de la section générale du fonds national d'aménagement et de développement du territoire ainsi que des financements sur fonds européens peuvent apporter un complément d'aide. À côté de ce plan de déploiement spécifique, certaines maisons de santé en milieu rural peuvent obtenir des financements (non cumulables avec les précédents) dès lors qu'elles sont sélectionnées dans le cadre d'un pôle d'excellence rurale ou encore se voir accorder un financement au titre d'un contrat de projet État-région. Dans chaque région le secrétariat général aux affaires régionales et les ARS se mettent à la disposition des promoteurs des projets pour les accompagner et examiner les possibilités de financement qui s'offrent à eux.
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