Michel Hunault
Question N° 94630 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 30 novembre 2010
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les suites qu'entend donner le Gouvernement aux propositions du sénateur socialiste, François Rebsamen dans le nouvel observateur n° 2804 daté du 1er novembre 2010 visant à ce que « les collectivités locales prennent en charge l'entretien ou la construction des nouveaux commissariats ». Il lui demande de bien vouloir en retour préciser si, dans le cadre de la réglementation actuelle, une collectivité territoriale peut prendre l'initiative d'engager des fonds publics pour la construction et l'entretien des commissariats. Dans l'hypothèse d'une réponse affirmative, il lui demande si le Gouvernement entend saisir cette opportunité pour lancer des travaux urgents de rénovation et d'extension des commissariats.
Réponse émise le 28 juin 2011
La construction d'un nouveau commissariat de police peut être menée suivant trois procédures différentes : une maîtrise d'ouvrage par le ministère de l'intérieur lui même, une maîtrise d'ouvrage déléguée à une collectivité territoriale ou une maitrise d'ouvrage privée. Le recours à une maîtrise d'ouvrage déléguée à une collectivité territoriale pour construire un commissariat a été institué par l'article 3-111-3 de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. Cet article a modifié le code général des collectivités territoriales pour permettre de telles opérations immobilières. La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011, dite LOPPSI 2, en a rétabli le principe jusqu'en décembre 2013 (cf. article 96). L'article L. 1311-4-1 dispose ainsi : « Jusqu'au 31 décembre 2013, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent construire, y compris sur les dépendances de leur domaine public, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis à la disposition de l'État pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales. Une convention entre l'État et la collectivité ou l'établissement propriétaire précise notamment les engagements financiers des parties, le lieu d'implantation de la ou des constructions projetées et le programme technique de construction. Elle fixe également la durée et les modalités de la mise à disposition des constructions. Les constructions mentionnées au présent article ainsi que celles qui sont réalisées dans le cadre de contrats de partenariat peuvent donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public. » Ce dispositif appelé « convention financière » (codifié à l'article L. 1311-4-1 du CGCT) offre la possibilité aux collectivités de construire un immeuble pour le mettre ensuite à disposition de l'État en échange d'une subvention et d'une compensation des dépenses éligibles au titre du FCTVA. L'article L. 1311-2, alinéa 1er dispose également désormais qu'« un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime, en vue de l'accomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale, d'une mission de service public ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence ou (...), jusqu'au 31 décembre 2013, liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales ou, jusqu'au 31 décembre 2013, liée aux besoins d'un service départemental d'incendie et de secours. Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif ». Dans ce cas, la maîtrise d'ouvrage est confiée par la collectivité territoriale à un opérateur privé sur un bien immobilier appartenant à la collectivité.
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