Michel Hunault
Question N° 50358 au Ministère du Budget
Question soumise le 26 mai 2009
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la lutte contre la fraude fiscale pratiquée par certains opérateurs économiques refusant le paiement par carte bancaire. Trop d'activités commerciales, de services refusent encore le paiement par carte bancaire et exigent des paiements en pièces ou en billets, ce qui favorise la fraude fiscale. Il lui demande s'il entend garantir et rendre obligatoire la faculté pour les clients de payer par carte bancaire.
Réponse émise le 5 juillet 2011
En vertu de la réglementation actuelle prévue par le code monétaire et financier, seules les espèces ont cours légal et doivent être acceptées en paiement. Par conséquent, pour tous les autres moyens de paiement, les commerçants restent libres de les accepter ou de les refuser, à condition toutefois d'en informer la clientèle par voie d'affichage, tel que cela est prévu par l'article L. 113-3 du code de la consommation. Cependant, les pouvoirs publics sont conscients que la carte bancaire reste un moyen de paiement moderne, qui présente sans conteste de nombreuses garanties pour les commerçants : une universalité des paiements et une garantie de bonne exécution assortie d'un niveau élevé de protection et de lutte contre la fraude. Forts de ces avantages, ils en encouragent le développement auprès de tous les acteurs concernés, qu'ils soient consommateurs ou commerçants. En mars dernier, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a engagé une réflexion avec trois parlementaires sur les obstacles actuels aux paiements par carte, et leurs travaux, en cours de finalisation, devraient permettre de dégager des pistes de solution pour une promotion de la carte, en particulier dans le cas des transactions de petits montants.
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