Michel Hunault
Question N° 100726 au Ministère de la Justice
Question soumise le 22 février 2011
M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'ardente nécessité de promouvoir la juridiction de Nantes (TGI) de magistrats et greffiers supplémentaires ainsi que les services de probation : la surcharge de travail, l'ardente nécessité d'un traitement rapide et efficace de la justice impliquent de donner aux juridictions des moyens humains supplémentaires. En réponse, il lui demande s'il peut préciser les perspectives de recrutement.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La circulaire de localisation des emplois de magistrats en date du 24 février 2011 maintient les effectifs du tribunal de grande instance de Nantes à 48 magistrats. Le calendrier des projets de nomination de magistrats ne permet pas d'affectation avant le mois de septembre 2011 au tribunal de grande instance de Nantes. Pour autant, l'effectif réel est actuellement de 49 magistrats, deux magistrats non spécialisés étant affectés en surnombre dans cette juridiction, l'un pour compenser la vacance de poste à l'application des peines et le second pour pondérer la présence de temps partiels. Le projet de nominations diffusé le 24 février 2011 pour une prise de fonctions en septembre 2011, sous réserve de l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, pourvoit l'ensemble des postes de cette juridiction, notamment le quatrième poste de juge de l'application des peines, tout en maintenant l'actuel surnombre de juge non spécialisé. En tout état de cause, le premier président de la cour d'appel de Rennes dispose de huit magistrats placés qui ont vocation à venir renforcer les effectifs du ressort. Dans le cadre de la localisation des emplois au titre de l'année 2011 et au regard de la charge de travail, le nombre de fonctionnaires de cette juridiction est fixé à 148 agents. Actuellement, le tribunal de grande instance de Nantes se compose de 146 fonctionnaires, dont 9 greffiers en chef, 71 greffiers, 3 secrétaires administratifs, 58 adjoints administratifs et 5 adjoints techniques. Le poste du directeur de greffe, qui fera valoir ses droits à la retraite le 31 août 2011, sera publié à l'occasion de la commission administrative paritaire qui se réunira le 15 juin 2011, avec une prise de fonctions prévue le 1er septembre 2011. Deux greffiers ont quitté la juridiction le ler avril 2011 là la suite d'un placement en disponibilité pour l'un et d'un détachement pour le second, tandis qu'un troisième greffier a prévu de prendre sa retraite le 30 juin 2011. Toutefois, lors de la commission administrative paritaire du 3 novembre 2010, un greffier a obtenu sa mutation pour le tribunal de grande instance de Nantes et prendra ses nouvelles fonctions le 30 mai 2011. De plus, un greffier qui était placé en congé de formation professionnelle, ainsi qu'un greffier en sortie d'école rejoindront la juridiction au cours du mois de juillet 2011. Concernant les personnels de catégorie C, compte tenu des départs en retraite de trois adjoints administratifs et d'un adjoint technique, entre le 28 avril et le 31 août 2011, 4 postes d'adjoint administratifs et 1 poste d'adjoint technique doivent être publiés pour les prochaines commissions administratives paritaires qui se dérouleront courant mai et juin 2011. Par ailleurs, afin d'assurer la continuité des services, en cas de vacance d'emplois, les fonctionnaires des services judiciaires peuvent être délégués vers d'autres juridictions du ressort de leur cour d'appel, pour une durée de deux mois, par décision des chefs de cour d'appel. Enfin, les chefs de la cour d'appel de Rennes disposent de personnels placés et ont la possibilité de les affecter au tribunal de grande instance de Nantes, pour résorber, le cas échéant, un stock d'affaires jugé trop important. Les services de la chancellerie portent une grande attention à la situation du tribunal de grande instance de Nantes et s'efforcent de pallier les difficultés rencontrées par la juridiction en cherchant à pourvoir en priorité les postes actuellement vacants.
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