Questions écrites de Michel Hunault

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les conditions dans lesquelles a été augmentée de façon exorbitante pour les salons de coiffure la redevance que ces professionnels acquittent pour avoir le droit de diffuser de la musique. Il semblerait que la société pour la perception de la rémunération équitable qui rémunère les chanteurs ait délégué à la SA...

Thèmes : transports aériens ; aéroport de Notre-Dame-des-Landes ; construction. concessionnaire. obligations

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, afin qu'il précise si effectivement le Gouvernement a bien subordonné la concession au groupe Vinci de la construction de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes à la réalisation d'une dessert...

Thèmes : transports aériens ; aéroport de Notre-Dame-des-Landes ; construction. perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la procédure d'attribution, en ce mois de juillet 2010, de consortium que réalisera la future plateforme aéroportuaire de Notre-Dame-des-Landes (Loire-Atlantique). Avant même la décisi...

Thèmes : organisations internationales ; ONG ; contributions de la France. statistiques

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par un certain nombre d'ONG à vocation humanitaire, telle France Terre d'Asile, dont le rôle dans l'accueil et le traitement des dossiers de milliers d'hommes et de femmes est essentiel pour faire vivre notre idéal républicain. Le Gouvernement, en réponse,...

Thèmes : transports aériens ; aéroport de Notre-Dame-des-Landes ; construction. perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la récente réunion qui a eu lieu en préfecture de Loire-Atlantique en ce début du mois d'avril 2010 ayant pour objet de présenter aux collectivités territoriales (et à elles seules !) ...

Thèmes : élevage ; chevaux de trait ; aides de l'État

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'importance de la filière cheval comme l'a confirmé, à l'occasion de sa participation à la rencontre organisée à l'Assemblée nationale, le 18 mai 2011 devant les parlementaires membres du groupe « cheval » et plus particulièrement le soutien à la fil...

Thèmes : justice ; procédures ; preuves. actes sous signature juridique

M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions d'exercice de la profession d'avocat et lui demande de préciser les conditions permettant de rédiger l'acte d'avocat, en particulier l'objet, et les conditions de compétences exigées à cette fin.

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le montant de l'allocation aux adultes handicapés, qui pour des raisons d'équité et de justice sociale doit être revalorisée. Il lui demande s'il peut préciser, en ce mois de mai 2010, à la fois le montant et les conditions de cumul de cette allocation avec d'autres allocations de ...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; adaptation des postes. aides de l'État. contrôles

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les mécanismes de veille et de contrôle mis en place par les pouvoirs publics quant aux conditions d'embauche et de travail des personnes reconnues handicapées et dont les postes de travail nécessitent des adaptations spécifiques. Il lui demande de préciser à la fois les mesures d'...

Thèmes : relations internationales ; droit international ; délinquance financière. blanchiment d'argent. lutte et prévention

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les objectifs du G 20 en matière de régulation, de transparence et de contrôle des flux financiers, et plus précisément la lutte contre les paradis fiscaux, centres off-shores caractérisés par l'opacité, le secret bancaire, refuge de l'argent sale, celle des produits des trafics en tout genre : trafic...

Thèmes : personnes âgées ; dépendance ; aidants familiaux. revendications

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les mécanismes d'aide et de soutien aux aidants familiaux qui ont en charge les personnes dépendantes. Très souvent dans un souci de maintien à domicile des conjoints, des enfants, des proches s'investissent personnellement aux côtés de la personne dépendante. Le Gouvernement peut-il préciser le soutien qu...

Thèmes : famille ; politique familiale ; perspectives

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la politique gouvernementale familiale. La famille reste la cellule de base de la société française. L'éducation, les dépenses et charges des familles nécessitent une revalorisation des allocations familiales. En réponse, il lui demande si elle peut préciser les aides et priorités en faveur du soutien à la...

Thèmes : enseignement ; établissements ; eau potable. mise à disposition. développement

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'importance dans les établissements scolaires de l'accès à une eau potable de qualité. Dans le cadre de la préparation de la révision de la loi de santé publique prônée par le Président de la République, le Gouvernement peut-il, en lien avec les collectivités locales, pr...

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; pérennité. zones rurales

M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la disparition des stations-service, surtout en milieu rural. Il s'agit là d'un phénomène qui nécessite une réaction des pouvo...

Thèmes : moyens de paiement ; cartes bancaires ; sécurisation

M. Michel Hunault interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les moyens de paiement et leur sécurisation. Il lui demande de préciser, en concertation avec les initiatives exemplaires prises par le groupement des cartes bancaires, comment il entend tendre à cet objectif de sécurisation.

Thèmes : bois et forêts ; protection ; insectes xylophages. lutte et prévention. forêt des Landes de Gascogne

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation phytosanitaire de la forêt des Landes. En janvier 2009, la tempête Klaus a frappé durement le massif forestier des Landes de Gascogne, se traduisant par la chute de 37 millions de mètres cubes de bois, soit l'équivalent de cin...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les légitimes préoccupations exprimées par l'Union nationale de l'agriculture française (UNAF), qui lui demande le retrait des pesticides neurotoxiques systémiques : le gaucho, le cruiser. En réponse, il lui demande s'il peut, en ce mois d'avril 2011,...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; viande. origine

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la traçabilité de l'origine de la consommation de viande en restauration hors domicile (RHD), notamment dans les restaurants des groupes scolaires. L'étiquetage de la viande n'est obligatoire que chez les distributeurs : bouchers, grande distribution ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie nucléaire ; centrales nucléaires. sécurité

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en ce mois de mars 2011 sur la nécessaire prévention des accidents nucléaires après le drame du Japon. En réponse, il voudrait savoir si elle peut, comme s'est engagé à le faire le Premier ministre devant la représentation nationale, rendre public l'état des centrales nucléaires fr...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Michel Hunault interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les réponses demandées aux restaurateurs en contrepartie du taux de TVA à taux réduit. Il s'avère, en ce début d'année 2011, que de trop nombreux salariés sont aujourd'hui payés à un taux horaire scandaleusement bas au regard de la dureté du métier, de la difficulté ...