Michel Hunault
Question N° 77886 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 mai 2010
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les mécanismes de veille et de contrôle mis en place par les pouvoirs publics quant aux conditions d'embauche et de travail des personnes reconnues handicapées et dont les postes de travail nécessitent des adaptations spécifiques. Il lui demande de préciser à la fois les mesures d'incitations financières propres à accompagner l'adaptation des postes de travail, et les contrôles appliqués pour le respect de la réglementation.
Réponse émise le 12 juillet 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux mécanismes de veille et de contrôle mis en place par les pouvoirs publics quant aux conditions d'embauche et de travail des personnes reconnues handicapées et dont les postes de travail nécessitent des adaptations spécifiques. Les employeurs, en application de l'article L. 5213-6 du code du travail, doivent prendre des mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée. Afin de compenser la situation de handicap de la personne, l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) propose une aide à l'adaptation des situations de travail. Cette aide s'adresse à l'employeur qui souhaite recruter un salarié handicapé, faire évoluer son emploi ou le maintenir dans l'emploi. Ainsi, afin de permettre l'adéquation entre les exigences de la situation de travail du salarié et sa situation de handicap, L'AGEFIPH participe au financement des moyens techniques ou organisationnels à mettre en oeuvre (aménagement de postes, logiciels spécifiques, transcription braille, etc.) et accorde des aides à la mobilité (aménagement de véhicule d'entreprise, transport, hébergement, etc.). La demande de l'employeur, pour être validée, nécessite dans certains cas le recours à une expertise préalable définissant les besoins. L'AGEFIPH participe également à son financement. Les entreprises, qui ont conclu un accord au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, peuvent prendre en charge sur le budget de l'accord le coût de ces aménagements. Le refus de prendre des mesures appropriées pour aménager le poste de travail peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-2 du code du travail.
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