Michel Hunault
Question N° 88665 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 21 septembre 2010
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de décret en cours de préparation prévoyant de modifier la gouvernance des sociétés d'assurances à forme mutuelle. Ce projet interdirait aux mutuelles d'assurances d'avoir plus de dix-huit administrateurs. Il lui demande s'il serait disposé à procéder, en concertation avec les mutuelles, à une modification et porter ce seuil au minimum à 21 au lieu des 24 existants. Les administrateurs font preuve de beaucoup de compétence, de dévouement, et la réduction de leur nombre, sans justifications impératives, engendre une incompréhension partagée par l'auteur de cette question.
Réponse émise le 28 juin 2011
Lorsqu'une société d'assurance mutuelle est administrée par un conseil d'administration, celui-ci est composé, conformément aux dispositions de l'article R. 322-53 du code des assurances, par trois membres au moins. Les statuts de la société fixent le nombre maximal des membres du conseil. Aucune disposition réglementaire ne fixe de nombre maximal de membres pour les conseils d'administration des sociétés d'assurance mutuelle, contrairement à ce qui existe pour les sociétés anonymes et les sociétés d'assurance mutuelle à conseil de surveillance. La réglementation prévoit, en effet, que pour ces deux types de structure le nombre de membres du conseil ne peut excéder dix-huit (hors représentants des salariés). S'il convient de prendre pleinement en compte les spécificités du monde mutualiste, il est important de garantir un fonctionnement efficace des organes d'administration des organismes d'assurances. L'opportunité de mettre en place un plafonnement des conseils d'administration mérite donc d'être examinée afin de s'assurer que le conseil d'administration conserve une taille adaptée lui permettant d'assurer l'ensemble de ses missions. Il apparaît toutefois préférable d'inscrire cette réflexion dans le cadre plus général des travaux de transposition de la directive Solvabilité 2, dont l'entrée en vigueur est prévue pour début 2013, et qui comprend de nouvelles exigences relatives à la gouvernance des organismes d'assurance.
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