Michel Hunault
Question N° 85967 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 3 août 2010
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le projet de transfert de la plate-forme aéroportuaire de Nantes-Atlantique à Notre Dame des Landes (Loire-Atlantique). En réponse à une question d'actualité au gouvernement dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale le 30 juin 2010, il a réitéré la position du Gouvernement, déjà affirmée solennellement lors de l'examen de loi Grenelle II (avril 2010), visant à subordonner la réalisation de l'aéroport à la création d'une desserte par rail. Or, la presse régionale s'est fait l'écho de la venue à Nantes, le 16 juillet 2010 du secrétaire d'État chargé des transports pour la signature d'un protocole d'accord avec les collectivités territoriales en particulier la Région, Nantes métropole, et le conseil général concernant le financement de cette réalisation. Dans une exigence de transparence, Il lui demande s'il entend, en réponse, rendre public le document signé et préciser les modalités de financement et de réalisation d'une liaison par rail, condition sine qua non de la construction du nouvel aéroport. A défaut de rendre public le document signé par le secrétaire d'Etat, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) sera saisie par l'auteur de cette question.
Réponse émise le 7 juin 2011
Le financement de l'aéroport du Grand Ouest Notre-Dame-des-Landes a fait l'objet d'un protocole d'accord signé le 15 juillet 2010 par le secrétaire d'État chargé des transports. Ce document, dont les éléments essentiels ont été repris dans la presse, constitue une étape dans l'élaboration de la convention de financement, qui a été soumise aux exécutifs des différentes collectivités partenaires dans le courant de l'automne et a été signée le 3 décembre 2010. Le cahier des charges de la concession de l'aéroport a été approuvé par décret en Conseil d'État et publié le 31 décembre 2010. Le cahier des charges et ses annexes, dont la convention de financement, sont consultables, sous réserve du respect des secrets protégés par la loi en ce qui concerne certaines pièces, auprès de la direction générale de l'aviation civile ou de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique. Depuis le début des études sur le projet, les collectivités locales et l'État ont exprimé leur volonté que l'aéroport bénéficie, à terme, d'une desserte terrestre de transport public performante. Concernant la réalisation d'une desserte ferroviaire, toutes les dispositions ont été prises pour réserver les emprises nécessaires à l'intermodalité fer-air. L'interconnexion ferroviaire de Notre-Dame-des-Landes vers Nantes et Rennes a été inscrite dans l'avant-projet consolidé du schéma national d'infrastructures de transport (SNIT), qui sera soumis avant l'été 2011 au Conseil économique, social et environnemental pour avis et fera l'objet d'un débat au Parlement. Le schéma sera ensuite définitivement adopté. Dans l'attente, le préfet de la région Pays de la Loire a été mandaté pour mener une concertation avec les élus locaux afin de préciser la desserte en transport public performante qui sera mise en oeuvre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.