Michel Hunault
Question N° 85767 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 3 août 2010
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement de la vie publique. L'actualité récente de ce mois de juillet 2010 révèle que des hommes et des femmes politiques bénéficient de financements publics et privés à travers des microstructures politiques, sorte de micro-partis. Il demande au Gouvernement s'il peut en réponse publier la liste officiellement recensée de ces structures et le montant exact des sommes ainsi collectées et préciser d'une part les conditions de création des micro-partis, leur légalité, et d'autre part de lui indiquer s'ils ont fait l'objet d'un contrôle.
Réponse émise le 28 juin 2011
Aux termes de l'article 4 de la Constitution, les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement, dans la limite du respect des principes de souveraineté nationale et de démocratie. Dès lors, ils ne sont assujettis à aucune procédure particulière quant à leur création et à leur fonctionnement. Cette liberté de formation et d'exercice ne permet pas de définir de façon stricte la notion de « parti politique ». A fortiori, comme le souligne la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) dans son treizième rapport d'activité,« "aucune définition unique et objective ne peut être donnée au terme micro parti" » (p. 100), et aucun recensement ne peut en être réalisé. Néanmoins, cette absence de définition ou de recensement ne signifie pas une absence de contrôle de ces structures. En effet, dès lors qu'une formation politique souhaite percevoir des dons de personnes privées, elle est tenue de déclarer un mandataire financier, et est soumise aux obligations comptables des partis et groupements politiques définies à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988. À ce titre, elle doit chaque année déposer ses comptes certifiés à la CNCCFP, qui en assure le contrôle et la publication sommaire au Journal officiel. Le dernier avis ainsi rendu par la CNCCFP est paru au Journal officiel le 29 décembre 2010.
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