Michel Hunault
Question N° 95223 au Ministère de la Justice
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les récentes révélations de la presse selon lesquelles plusieurs dizaines de milliers de familles aisées occuperaient des habitations à loyers modérés. Il lui demande de préciser si cette occupation correspond à une incrimination pénale ainsi que les éventuelles poursuites encourues.
Réponse émise le 7 juin 2011
Aucune infraction pénale spécifique ne sanctionne le fait d'habiter dans un HLM pour un ménage aisé. En revanche, un certain nombre d'incriminations permettent effectivement d'engager des poursuites pénales, et notamment les qualifications de faux, d'obtention indue de prestations, voire d'escroquerie, notamment dans l'hypothèse où l'attribution de tels logements serait effectuée sur la base de fausses attestations produites. Le ministère public porte une attention particulière à la répression de ces infractions, qui font l'objet de poursuites systématiques.
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