Questions écrites de Michel Diefenbacher

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; formation

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'intégration du diplôme d'orthophoniste dans le processus européen licence-master-doctorat (LMD). La mission des inspections générales des affaires sociales, des finances et de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche vient de rendre son rapport...

Thèmes : fonction publique territoriale ; personnel ; intéressement. perspectives

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la création dans la fonction publique d'un dispositif d'intéressement des agents à la performance collective des services. Instauré dans la fonction publique de l'État par un décret du 29 août 2011, ce dispositif doit permettre non seulement d'amél...

Thèmes : professions immobilières ; diagnostiqueurs immobiliers ; certification de compétences. renouvellement

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la profession de diagnostiqueur immobilier. Le diagnostic immobilier est obligatoire lors de toute vente ou location d'un bien immobilier et seuls les diagnostiqueurs sont habilités à y procéder. Pour exercer cette profes...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés non bâties ; exonération. exploitations agricoles

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures exceptionnelles instaurées en mai 2011 afin de soutenir les agriculteurs frappés par la sécheresse. L'une de ces mesures consistait en un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Certains représentants ...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement des établissements d'information et de conseil conjugal et familial (EICCF) en charge d'éducation à la sexualité et de prévention des comportements à risque en direction des jeunes. Un protocole a été signé entre l'État et le Planning familial...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la mise en place de la commission de suivi prévue par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, et chargée de contrôler la bonne application de cette loi. Il lui demande si cette commission a commencé se...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; conduite de véhicules agricoles. réglementation

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'article R. 221-20 du code de la route. Celui-ci permet aux agriculteurs de conduire des tracteurs et autres véhicules agricoles sur la route sans être titulaire d'un permis de conduire, dès lors notamment que ces véh...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; droit de prescription. réglementation

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le droit de prescription ouvert aux infirmiers par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. En application de ce texte, les infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire les dispositifs figurant sur une liste fixée par arrêté. Cette liste étant très limitative, les pati...

Thèmes : justice ; procédure civile ; parties. assistance et représentation

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article 828 du code de procédure civile, qui prévoit dans sa rédaction issue du décret du 22 mai 2008 que les parties d'un procès civil peuvent se faire assister ou représenter par un avocat, leur conjoint, leur concubin, leurs parents ou par « les personnes exclusivement attachée...

Thèmes : justice ; chambres régionales des comptes ; collectivités territoriales. comptes. contrôle. procédures

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la conduite de la procédure contradictoire lors des contrôles exercés par les chambres régionales des comptes sur la gestion des collectivités territoriales. Lorsque l'exécutif de la collectivité a changé au cours de la période du contrôle, l...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. réglementation

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article L. 1221-5 du code de la santé publique, qui interdit aux personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection légale et aux personnes mineures de donner leur sang. Si cette interdiction connaît des exceptions pour les personnes mineures, il n'en va pas de même pour les pers...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. blocus israélien. attitude de la France

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'interprétation du rapport de Sir Geoffrey Palmer, qui estime que le blocus maritime de la bande de Gaza serait légal. En effet, selon le rapport, ce blocus aurait été « imposé comme une mesure de sécurité légitime afin de prévenir l'accès des armes à Gaza par voie maritime...

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues régionales. occitan. enseignants. effectifs

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le projet de suppression du concours au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) d'occitan et d'autres langues régionales pour 2012. Les langues régionales font partie intégrante de la culture française. Depuis 1991, des cours d...

Thèmes : professions sociales ; familles d'accueil ; établissement social d'accueil familial salarié. champ d'application

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la définition de la notion « d'établissement social d'accueil familial salarié ». L'accueil familial salarié est régi par les articles L. 444-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. Mais la définition qui en est donnée ne recouvre pas toutes les situations qui peuvent c...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; personnel ; intéressement. perspectives

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la création dans la fonction publique d'un dispositif d'intéressement des agents à la performance collective des services. Instauré dans la fonction publique de l'État par un décret du 29 août 2011, ce dispositif doit permettre non seulement d'améliorer la rémunération des agents, mais aussi ...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur a formation initiale des orthophonistes. Cette formation fait l'objet actuellement d'un réexamen, comme les autres formations médicales et paramédicales afin de l'adapter au modèle européen des diplômes (licence, master et doctorat). Le décret de mars 2002 a étendu le champ de compétences et ...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. réglementation. conséquences. arboriculture

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrêté du 12 septembre 2006 concernant l'utilisation des produits phytosanitaires en agriculture et plus spécialement en arboriculture. Sur la base de ce texte, après un traitement phytosanitaire, il est interdit à toute personne d...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. réglementation. conséquences. arboriculture

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrêté du 12 septembre 2006. Les contraintes techniques que cette réglementation impose aux producteurs français grèvent la compétitivité économique de nos exploitations arboricoles alors que la filière a déjà perdu 40 % de ses sur...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. réglementation. conséquences. agriculture biologique

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la contradiction qu'il y aurait à vouloir développer l'agriculture biologique tout en maintenant en l'état l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à l'utilisation de produits phytosanitaires. D'un côté, les objectifs sont ambitieux : 6...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. usage. réduction

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytosanitaires. Très contraignant notamment pour les arboriculteurs, cet arrêté s'inscrit dans le cadre du plan écophyto 2018 qui vise à d...