Michel Diefenbacher
Question N° 131812 au Ministère du des territoires
Question soumise le 10 avril 2012
M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la profession de diagnostiqueur immobilier. Le diagnostic immobilier est obligatoire lors de toute vente ou location d'un bien immobilier et seuls les diagnostiqueurs sont habilités à y procéder. Pour exercer cette profession, il est nécessaire d'avoir une certification de compétences décernée après par un examen écrit et oral. Cet examen doit être repassé tous les cinq ans. Si une formation régulière de mise à niveau est justifiée tant les normes et les matériaux évoluent, il paraît surprenant que cet examen doive être repassé tous les cinq ans, exigence qui n'est pas imposée aux autres professions. Les diagnostiqueurs font remarquer qu'un grand nombre d'entre eux ont été exclus durant la phase de surveillance et non lors la phase initiale. Aussi il lui demande s'il ne convient pas de réexaminer les contours de cette certification de compétence.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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