Michel Diefenbacher
Question N° 128291 au Ministère de la Justice
Question soumise le 14 février 2012
M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article 828 du code de procédure civile, qui prévoit dans sa rédaction issue du décret du 22 mai 2008 que les parties d'un procès civil peuvent se faire assister ou représenter par un avocat, leur conjoint, leur concubin, leurs parents ou par « les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise ». Selon une interprétation restrictive faite par certains magistrats, cette nouvelle rédaction a pour effet d'empêcher les administrateurs de biens de représenter leurs clients lors de contentieux ouverts notamment à la suite d'impayés de loyers, puisqu'un administrateur de biens n'est pas attaché au service personnel de son client. Il demande en conséquence si le Gouvernement entend apporter une précision quant à l'interprétation qu'il convient de donner à ce texte.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.