Michel Diefenbacher
Question N° 128379 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 14 février 2012
M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le droit de prescription ouvert aux infirmiers par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. En application de ce texte, les infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire les dispositifs figurant sur une liste fixée par arrêté. Cette liste étant très limitative, les patients restent dans l'obligation d'obtenir une ordonnance médicale pour la plupart des affections, même bénignes. Les objectifs fixés par la loi - simplification des procédures, allègement des charges de la sécurité sociale et valorisation de la profession d'infirmier - ne sont donc pour le moment que très partiellement atteints, alors que, par ailleurs, la "désertification médicale" a pour effet de rendre plus difficile l'accès aux médecins. Il lui demande, en conséquence, s'il est envisagé d'élargir le droit de prescription des infirmiers.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.