Michel Diefenbacher
Question N° 117693 au Ministère de l'Intérieur

Question soumise le 13 septembre 2011

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la création dans la fonction publique d'un dispositif d'intéressement des agents à la performance collective des services. Instauré dans la fonction publique de l'État par un décret du 29 août 2011, ce dispositif doit permettre non seulement d'améliorer la rémunération des agents, mais aussi de moderniser le management des services en fédérant les équipes autour d'objectifs de performance communs, contribuant ainsi à l'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers et à la maîtrise des coûts. Il lui demande en conséquence s'il entend étendre ce dispositif à la fonction publique territoriale, sous quelle forme et dans quels délais.

Réponse émise le 24 avril 2012

La mission confiée à M. Dieffenbacher a permis de dresser un panorama des dispositifs d’intéressement collectif d’ores et déjà existants dans le secteur public et de définir les conditions de réussite du déploiement de l’intéressement collectif dans les trois versants de la fonction publique.

Comme il s’y était engagé lors des accords du 21 février 2008, le Gouvernement a, en effet, souhaité rénover la politique indemnitaire dans la fonction publique en développant la rémunération à la performance individuelle et collective. La mise en place de l’intéressement constitue, dans ce cadre, un des axes majeurs de cette nouvelle politique salariale. Sur la base du rapport de M. Diefenbacher, des négociations ont été conduites avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique.

La loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique a permis de poser les bases juridiques nécessaires à la mise en place de l’intéressement collectif. Les lois portant statut général des trois fonctions publiques ont ainsi été modifiées afin d’intégrer la performance collective comme modalité de rémunération des fonctionnaires. La mise en œuvre de ces dispositions s’est traduite par la publication du décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 créant une prime d’intéressement à la performance collective dans les services de l’Etat. La publication de ce texte sera suivie de la mise en place de dispositifs similaires dans les fonctions publiques hospitalière et territoriale avant la fin de la mandature.

Les ministères souhaitant mettre en place ce nouveau dispositif procéderont, au cours de l’année 2012, à une concertation avec les organisations syndicales en vue de fixer la liste des services ainsi que les objectifs à atteindre sur une année.

Les premiers versements de la prime interviendront ainsi dès 2013.