Michel Diefenbacher
Question N° 114401 au Ministère du du territoire
Question soumise le 19 juillet 2011
M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrêté du 12 septembre 2006 concernant l'utilisation des produits phytosanitaires en agriculture et plus spécialement en arboriculture. Sur la base de ce texte, après un traitement phytosanitaire, il est interdit à toute personne de réentrer dans les vergers avant un délai de 6, 24 ou 48 heures selon la molécule utilisée. Adopté dans le souci de protéger la santé tant des exploitants que des salariés et de préserver l'environnement, cet arrêté plonge les producteurs dans des impasses techniques insurmontables comme l'a démontré l'expérimentation du verger témoin, menée par la profession en 2008 dans le Lot-et-Garonne. Dans certains cas, maladies et ravageurs se développent et peuvent détruire toute la récolte. Dans d'autres, ces délais provoquent des retards irrémédiables dans les tâches à accomplir dans les vergers. Les délais de réentrée ont été définis sur la base des déclarations du réseau de toxicovigilance de la MSA, mais ne prennent pas en compte l'ensemble des paramètres concernant la molécule appliquée, comme sa formulation, son mode d'application, l'utilisation de matériel de protection des utilisateurs ou toute solution permettant de diminuer les risques. Ces règles vont également à l'encontre du développement des bonnes pratiques agricoles inoffensives pour l'utilisateur comme par exemple la confusion sexuelle en arboriculture, méthode qui consiste à disposer manuellement des diffuseurs de phéromones dans les vergers au printemps, pour un effet sur les ravageurs jusqu'à la récolte. Il lui demande en conséquence de lui indiquer s'il est prêt à modifier cet arrêté sur la base d'une véritable étude scientifique basée sur l'évaluation des risques et non sur un travail statistique extrapolé.
Réponse émise le 16 août 2011
L'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques a pour objectif de sécuriser l'utilisation de ces produits pour l'applicateur, le consommateur et l'environnement, et a fait l'objet d'une large consultation des organisations professionnelles agricoles avant son adoption. L'article 2 de cet arrêté prévoit l'obligation de mettre en oeuvre les moyens appropriés pour éviter l'entraînement de ces produits hors de la parcelle ou de la zone traitée, et interdit leur utilisation lorsque le vent est supérieur à 3 sur l'échelle de Beaufort (équivalent à 19 km/h). L'article 3 de cet arrêté prévoit une durée (délai de rentrée) pendant laquelle il est interdit aux personnes de pénétrer sur ou dans les lieux où a été appliqué un produit. En ce qui concerne la vitesse du vent, le facteur de risque le plus important d'entraînement des produits en dehors de la zone traitée est la dérive des embruns de pulvérisation, laquelle est d'autant plus forte que la vitesse du vent est élevée. C'est ce qui justifie que l'arrêté du 12 septembre 2006 apporte une restriction d'utilisation en fonction de l'intensité du vent. La valeur retenue se fonde sur les modèles officiels utilisés en Europe et a été exprimée en utilisant l'échelle de Beaufort afin de permettre une appréciation visuelle. La vitesse effective du vent peut être très variable dans une zone en fonction, notamment, de la proximité du sol, de la topographie ou de l'environnement proche. C'est donc à l'endroit où le traitement a lieu qu'elle doit être appréciée, ce qui a été confirmé par le jugement du tribunal correctionnel de Brive le 10 mars 2011. En ce qui concerne le respect de délai minimal de rentrée par produit, il convient de noter que ces délais visent à préserver la santé des travailleurs et des personnes ayant accès aux zones traitées. Ils reposent sur les recommandations du 16 novembre 2005 élaborées par les instances qui étaient alors compétentes dans l'évaluation du risque et sur les propositions de la Mutualité sociale agricole, avec l'appui notamment des services du travail en agriculture et du ministère chargé de la santé. Cette disposition s'applique sans préjudice des délais fixés par les autorisations de mise sur le marché de chaque produit. Les difficultés de mise en oeuvre de cet arrêté dans la filière arboricole, analysées par le groupe de travail associant organisations professionnelles concernées et administration, sont prises en compte dans le plan Ecophyto 2018. En particulier, l'axe 2 de ce plan, consacré à la généralisation des systèmes agricoles et des moyens connus permettant de réduire l'utilisation des pesticides, a permis la mise en place d'un réseau d'une centaine de fermes arboricoles réparties sur dix régions, dont l'objectif est de mutualiser les données de référence des systèmes de production économes en pesticides. Cette action se combine aux formations proposées aux arboriculteurs, notamment sur les solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques, et à la mise à disposition des résultats de la recherche d'itinéraires techniques innovants économes en intrants et des bulletins de santé du végétal. L'ensemble de ce dispositif est conçu pour aider les arboriculteurs à développer les itinéraires techniques leur permettant de conduire leurs vergers de manière satisfaisante, tout en réduisant la dépendance des systèmes de production aux produits phytopharmaceutiques.
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