Michel Diefenbacher
Question N° 129450 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 28 février 2012
M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'article R. 221-20 du code de la route. Celui-ci permet aux agriculteurs de conduire des tracteurs et autres véhicules agricoles sur la route sans être titulaire d'un permis de conduire, dès lors notamment que ces véhicules sont rattachés à une exploitation agricole. Cette règle s'applique aux exploitants agricoles lorsqu'ils sont en activité. Mais qu'en est-il lorsqu'ils arrivent à la retraite et qu'ils continuent à travailler sur leur exploitation ? Certains considèrent que, dès lors qu'ils ne cotisent plus au régime de retraite agricole, ils ne peuvent plus être regardés comme des agriculteurs et ne peuvent donc plus bénéficier de cette mesure. Il serait pourtant paradoxal qu'après avoir pu légalement conduire dans ces conditions pendant toute leur vie, les agriculteurs soient tenus de passer un permis de conduire une fois à la retraite. Il lui demande en conséquence de préciser la règle applicable en la matière. Dans l'hypothèse où, en application des textes actuels, les retraités agricoles perdraient la facilité dont ils ont bénéficié pendant leur période d'activité, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation en matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.