Michel Diefenbacher
Question N° 126883 au Ministère du Travail
Question soumise le 24 janvier 2012
M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article L. 1221-5 du code de la santé publique, qui interdit aux personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection légale et aux personnes mineures de donner leur sang. Si cette interdiction connaît des exceptions pour les personnes mineures, il n'en va pas de même pour les personnes majeures sans qu'apparaissent clairement les raisons de cette mesure qui est très mal vécue par les intéressés. Si c'est une raison de santé publique, il serait important de préciser laquelle. S'il s'agit de protéger les intérêts de la personne, le don de sang devrait pouvoir être autorisé avec l'accord du tuteur ou du curateur. En toute hypothèse, cette interdiction absolue paraît difficilement justifiable. Il lui demande en conséquence s'il envisage de proposer une évolution de la législation sur ce point.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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