Questions écrites de Michel Destot

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de l'obésité infantile, et notamment sur l'impact négatif que peuvent avoir sur les plus jeunes téléspectateurs les publicités pour les produits riches en sucre et en matières grasses. En effet, l'UFC-Que choisir de Rhône-Alpes vient de publier une enquête dont les résultats sont inquiét...

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêt à taux zéro ; conditions d'attribution

M. Michel Destot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les difficultés rencontrées par certains accédants à la propriété en VEFA. En effet, l'article 81 de la loi de finances pour 2011 modifie le code général des impôts, permettant aux acquéreurs en VEFA ayant signé leur...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la législation en vigueur en matière de pension de réversion. En effet, l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; suspension. mise en oeuvre. absentéisme scolaire

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet gouvernemental de suspension du versement des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire. En effet, on peut légitimement s'interroger sur l'opportunité et l'efficacité de telles sanctions qui ne toucheraient que le seul public des familles allocataires. Qui plus est, les allocations familiales...

Thèmes : logement ; HLM ; prélèvement sur dotations. conséquences

M. Michel Destot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les annonces faites par le Gouvernement, dans le cadre de la préparation du PLF 2011, en ce qui concerne le financement du logement social. En effet, un prélèvement de 340 millions d'euros par an auprès des organismes HLM a été évoqué et porterait sur la période 2011-2013. Ce prélèvement, qui...

Thèmes : famille ; adoption ; familles recomposées. réglementation

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la législation en matière d'adoption actuellement en vigueur dans notre pays. En effet, certains parents de familles recomposées souhaiteraient renforcer sur le plan juridique la relation qui les unit aux enfants de leurs conjoints, y compris après une éventuelle séparation et au-delà d...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; affections de longue durée. prise en charge

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'annonce récemment faite par le Gouvernement de restreindre le remboursement des tests glycémiques à un seul par jour. Cette mesure suscite déjà de nombreuses inquiétudes, tant des malades que de la communauté scientifique, car elle serait lourde de conséquences. En effet, les recommandations de la Haute autor...

Thèmes : assurances ; contrôle ; autorité de contrôle prudentiel. cotisations. coût

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'appel à contribution de 150 euros dont chacun des 18 000 courtiers en assurance doit s'acquitter d'ici le 22 juillet 2010. En effet, les professionnels sollicités contestent le bien-fondé de cette cotisation qui doit permettre de financer la nouvelle autorité de contrôle prudentiel commune ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Michel Destot attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les modalités du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 relatif à l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Ce décret fait suite à l'arrêt du Conseil d'État n° 328282 du 17 mars 2010 imposant au ministre de la défense et au ministre du budget...

Thèmes : handicapés ; paraplégiques et tétraplégiques ; innovations thérapeutiques. perspectives

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des personnes paraplégiques et tétraplégiques du fait de lésions médullaires. En effet, on recense environ 65 000 personnes dans ce cas dans notre pays et l'association « Neurogel en marche » appelle de ses voeux la mise en place d'un essai clinique en leur faveur avec un hydrogel appelé « neurogel...

Thèmes : produits dangereux ; bisphénol A ; utilisation. conséquences. santé

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'utilisation de bisphénol A (BPA) dans les plastiques alimentaires. En effet, une proposition de loi visant à interdire le BPA dans les biberons vient d'être votée à l'Assemblée nationale. Il est vraiment dommageable de ne pas avoir étendu cette interdiction à tous les contenants alimentaires. Une expertise de...

Thèmes : organisations internationales ; ONU ; conseil des droits de l'Homme. 9e session. ordre du jour

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la prochaine réunion du groupe de travail du conseil des droits de l'Homme de l'ONU chargé de l'examen périodique universel (EPU). En effet, celui-ci se réunira du 1er au 12 novembre pour sa neuvième session, afin de procéder à l'examen des pratiques en vigueur en matière de droits de l'Homme dans s...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; ESB. parties interdites à la vente. liste. révision

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les politiques publiques de lutte contre l'ESB. En effet, certains professionnels demandent un assouplissement de la réglementation relative à la gestion des sous-produits carnés en France. En conséquence, et sans préjuger des mesures de santé publique nécessaires à la protection maximal...

Thèmes : logement ; politique du logement ; investissements immobiliers locatifs. contrats. protection des consommateurs

M. Michel Destot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés que rencontrent les propriétaires bailleurs dans le cadre de la loi dite Demessine. En effet, ce texte avait pour objectif initial de proposer à des citoyens français et européens d'acquérir de...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; conditions d'accueil. régionalisation. conséquences

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conséquences de la mise en place de la régionalisation de la demande d'asile. En effet, dans la région Rhône-Alpes, seules deux préfectures sont habilitées à recevoir les dépôts de demande d'asile : celle du Rhône et celle de l'Isère. De ce fait...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la revalorisation et l'augmentation de l'allocation adultes handicapés (AAH). En effet, lors de la campagne présidentielle de 2007, Nicolas Sarkozy s'est fermement engagé à une augmentation de 25 % du montant de l'AAH, or M. le Ministre du budget, des comptes publics et de la réform...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée ; réfugiés. enfants adoptifs et biologiques. visas. disparités

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conditions de délivrance des visas et des cartes de résident aux membres de famille de réfugiés. En effet, l'article L. 314-11-8 du CESEDA dispose que « la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour, à...

Thèmes : politique extérieure ; Gabon ; situation politique

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation politique au Gabon, suite à l'élection présidentielle s'étant déroulée récemment. En effet, après des décennies de régime autoritaire, le Gabon n'arrive visiblement pas à construire un système démocratique réellement apaisé. Les opposants contestent ainsi régulièrement la régularité et ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses et orthèses. prise en charge. modalités

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la limitation des médecins prescripteurs de prothèses externes et d'orthèse. En effet, le décret n° 2010-332 restreint la prescription de ce type d'équipement à seulement trois spécialistes. Cette situation est préoccupante, tout particulièrement en Isère où seuls deux de ces spécialistes sont implantés. De plu...

Thèmes : presse et livres ; édition et diffusion ; presse d'information et de politique générale. régime fiscal. champ d'application

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'avenir de la presse agricole et rurale française. En effet, il semblerait que le projet de réforme du gouvernement réserve aux journaux qualifiés de presse d'information et de politique générale (PIPG) certains avantages fiscaux et postaux. Or, la presse agricole et rurale n'est pas à ce jour consid...