Questions écrites de Michel Destot

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôleurs. revendications

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la revalorisation du statut des contrôleurs du travail. En effet ceux-ci composent les deux tiers de l'inspection du travail et ont obtenu en 2003 leur reclassement de la catégorie B (recrutement niveau bac) à la catégorie intermédiaire CII B+ (recrutement niveau bac + 2). Cette rev...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les critères de classification de zones des infirmiers libéraux. En effet, l'arrêté du 29 décembre 2008 établit quatre critères de classification : la densité des infirmiers, l'activité infirmière, la structure de la population par âge, les caractéristiques géographiques du bassin de vie ou du pseudo-canton. Or...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des ostéopathes, suite au récent dépôt de la proposition de loi n° 2366 portant diverses dispositions relatives à l'ostéopathie et à la chiropraxie. En effet, ce texte vise notamment à modifier la loi du 4 mars 2002 sur la formation des ostéopathes, déjà modifiée le 21 juillet 2009 dans le cadre...

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêt à taux zéro ; conditions d'attribution

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'annonce de la mise en place d'un prêt à taux zéro universel, dans le cadre de l'accession à la propriété, qui serait toutefois réservé aux primo-accédants. En effet, certaines associations de défense des familles monoparentales souhaiteraient que cette aide fiscale soit étendue aux chefs de...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie dans le domaine particulier des équipements électroménagers. En effet, il semblerait que les appareils les plus performants ne soient pas les plus pr...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme de la formation des enseignants mise en place pour la prochaine rentrée scolaire. En effet, les candidats au métier d'enseignant devront avoir un niveau Master II (Bac +5) au lieu d'un niveau Bac +3 actuellement, ainsi qu'une formation pratique dispensée par les universités via leurs masters et non p...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; EDVIGE. création. contenu

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les très vives inquiétudes suscitées par le décret n° 2008-632 du 28 juin 2008 portant création d'un logiciel dénommé « EDVIGE », constitué dans le but de centraliser des informations destinées à éclairer le Gouvernement et les représentants locaux de l'État. Ce décret or...

Thèmes : environnement ; protection ; changement climatique. conséquences. migrations

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conséquences des dérèglements climatiques sur les populations. En effet, les populations qui vont être ou sont déjà victimes du dérèglement climatique sont globalement des populations précaires, dans des pays ou le niveau de vie est faible. Ces populations vont, dans les prochaines décennies, su...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

M. Michel Destot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation des artisans taxis et les inquiétudes de cette profession. En effet, la pérennité de ce secteur d'activités est aujourd'hui menacée par l'émergence d'une concurrence nouvelle que représentent les ...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des enfants adoptés par des familles françaises avant le séisme en Haïti et qui n'ont toujours pas été rapatriés. En effet, il semblerait qu'à l'heure actuelle 500 enfants soient privés de la procédure accélérée de passeport et de visa, alors même que ces enfants bénéficient d'un jugeme...

Thèmes : voirie ; réglementation ; zones de montagne. voies carrossables

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la proposition de loi n° 1919 visant à considérer en territoire de montagne comme carrossable, et donc ouverte à la circulation, toute voie praticable par des véhicules homologués pour ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les vives inquiétudes des généalogistes face à la possibilité, évoquée par le rapport Ory-Lavolée intitulé « Partager notre patrimoine culturel », de mettre en place des licences payantes pour la réutilisation des données d'archives publiques. En effet, la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant dive...

Thèmes : fonction publique territoriale ; médecins territoriaux ; formation

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des médecins au sein de la fonction publique territoriale. En effet, suite à la publication du livre blanc «pour une reforme de la formation des médecins territoriaux, cadres supérieurs de la fonction publique au service des politiques territo...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'augmentation significative de l'activité des caisses d'allocations familiales. En Rhône-Alpes-Auvergne, les présidents de CAF ont constaté une hausse de 14,5 % du courrier, de 16 % des visites, et de 37 % des appels téléphoniques en 2009 par rapport en 2008. Ils déplorent par aill...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière technique ; concours d'ingénieur territorial. réglementation

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. En effet, ce texte a pour conséquence de restreindre l'accès des urbanistes...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme des lycées et sur ses conséquences, notamment en ce qui concerne l'enseignement des sciences économiques et sociales. En l'état actuel du projet de réforme, chaque lycéen de seconde perdra une heure de SES par semaine, alors même que cet enseignement n'est pas présent au collège et qu'il doit...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation économique des structures d'aide et de soins à domicile intervenant auprès des personnes ou des familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie dans le cadre de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. En effet, en 2009, une centaine de...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème des noyades accidentelles et de l'insuffisance de la prévention en la matière. L'institut de veille sanitaire et la direction de la sécurité civile ont recensé, dans leur dernier rapport, 284 noyades suivies d'un décès, entre le 1er juin et le 30 août 2009, soit plus de 21 personnes décédées par noy...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation économique des structures d'aide et de soins à domicile intervenant auprès des personnes ou des familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie dans le cadre de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. En effet, en 2009, une centaine de...

Thèmes : santé ; sclérose en plaques ; prise en charge

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le manque de places d'accueil long séjour et temporaire à destination des personnes souffrant de sclérose en plaques. En effet, cette maladie neurodégénérative touche aujourd'hui 1 personne sur 1 000 et selon la caisse nationale d'assurance maladie la sclérose en plaques serait, d'ici quelques années, la deuxiè...