Questions écrites de Michel Destot

Thèmes : État ; organisation ; relations financières avec les collectivités territoriales

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les annonces concernant les dotations aux collectivités locales faites lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2010. En effet, d'après les premiers éléments d'information disponibles, les concours aux collectivités locales ne progresserai...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la crise du marché laitier et les conséquences de la chute des prix du lait pour les éleveurs-producteurs. En effet, la surproduction de lait actuelle entraîne une très forte baisse du prix payé au producteur. Au regard des prix annoncés ces derniers jours par les industriels laitiers et...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; vie de famille. préservation

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la longueur de la procédure de réunification des familles de réfugiés en France. En effet, cette procédure se révèle d'une grande lenteur et le demandeur n'a pas de réel moyen d'information sur le suivi du traitement de sa demande. De plus, les docu...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Michel Destot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'application du statut d'auto-entrepreneur dans le secteur du bâtiment. En effet, ce nouveau statut, et le régime social et fiscal qui en découle, suscitent de vives oppositions et de nombreuses inquiétudes au sein de ce secteur...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la double inégalité existant entre les actifs et les retraités des organismes sociaux. En effet, depuis janvier 2009 et dans le cadre de la généralisation des régimes d'assurance complémentaire obligatoire dans les organismes sociaux, la cotisation des salariés est souvent prise en charge à 50 % par l'employeur...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés auxquelles sont confrontées les ELD gazières (entreprises locales de distribution de gaz), au regard de l'état actuel de la réglementation en matière d'évolution de leurs tarifs de ventes. En effet, l'arrêté ministériel du 21 décembre 2007 fait obligation à ces ELD de revoir d...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la demande du pôle des retraités de la fonction publique de voir les pensions et retraites revalorisées au 1er avril 2009, avec effet rétroactif au 1er janvier. En effet, la perte de pouvoir d'achat des retraités s'amplifie au fil des mois, en raison du différentiel entre l'inflat...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; tarifs. montant

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'augmentation du coût d'hébergement en maison d'accueil pour les personnes âgées dépendantes (MAPAD). En effet, depuis le transfert de la compétence "politique de solidarité" aux départements, le coût de l'hébergement a quasiment doublé pour des prestations équivalent...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. En effet, la convention pluriannuelle sur les objectifs signée pour une durée de quatre ans - à compter du 1er janvier 2007 - entre le ministère de l'éducation nationale et ces associations vient d'être remise en cause par les pouv...

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences pour la presse écrite de la proposition de directive COM 194/2008 CE relative aux obligations de publication et de traduction de certaines formes de société. En effet, celle-ci devrait être soumis au Parlement européen avant la fin de l'année 2008, modifiant ainsi la directive 68/151...

Thèmes : politique sociale ; enfants ; illettrisme. lutte et prévention

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les préoccupations de l'Association pour favoriser l'égalité des chances à l'école. Cette association oeuvre pour l'égalité des chances à l'école, notamment par des actions de prévention de l'illettrisme en direction des enfants de classe préparatoire fragiles en lecture. Changer la donne soc...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'optique ; remboursement. perspectives

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'éventualité d'un déremboursement des dépenses d'optique visant à combler le déficit de l'assurance maladie. En effet, cette annonce a suscité de vives inquiétudes chez nos concitoyens alors même que 14 % d'entre eux renoncent déjà à se soigner pour des raisons financière...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pollution électromagnétique ; conséquences. santé

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les antennes de téléphonie mobile et le wifi. Dans de nombreuses villes de France et d'Europe, les riverains d'antennes de téléphonie mobile se plaignent de problèmes de santé apparus au moment d'implantation d'antennes à proximité d...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme statutaire relatif au personnel d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Depuis 1999, les missions et les champs d'action du personnel de cette direction se sont considérablement étendus : ces personnels sont devenus des acteurs majeurs de l'exéc...

Thèmes : famille ; divorce ; prestation compensatoire. réglementation

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les rentes viagères de prestation compensatoire. Avant la loi de juin 2000 sur le divorce, les prestations compensatoires ont été essentiellement demandées sous forme de rente viagère par les juges. La nature de cette prestation compensatoire, conçue comme une dette forfaitaire par le législateur, est al...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radios associatives. financement

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les vives inquiétudes des radios associatives, suite à l'annonce de la suppression de la publicité dans l'audiovisuel public. En effet, ces radios sont aujourd'hui en partie financées par le fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Ce fonds est alimenté par une taxe sur les recettes publ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; emprunts à taux variable. conséquences

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les vives inquiétudes des collectifs regroupant des Français ayant souscrit des prêts immobiliers à taux variables auprès du Crédit foncier. Ainsi, plus de 500 personnes voient leur avenir financier compromis du fait de la hausse brutale des taux d'intérêt, alors même que celles-ci pensaient qu...

Thèmes : communes ; bibliothèques ; effectifs de personnel. bibliothèques municipales classées

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation préoccupante des cinquante-quatre bibliothèques municipales classées. En effet, en vertu de la loi 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, l'État met à disposition de ces bibliothèques, qui conservent notamment des fonds patrimoniaux nationaux, du personnel de dire...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de l'augmentation du prix des carburants pour les agriculteurs et entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers. En effet, ces professions sont directement concernées par la hausse du coût du pétrole et de tous ses dérivés, qu'elles utilisent quotidiennement et qui grèvent lourd...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les vives inquiétudes que suscite l'entrée en vigueur du décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise. Si ce décret représente bien entendu une avancée significative pour les étudiants dont la situation est bien souvent extrêmement pré...