Michel Destot
Question N° 43179 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 3 mars 2009
M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. En effet, la convention pluriannuelle sur les objectifs signée pour une durée de quatre ans - à compter du 1er janvier 2007 - entre le ministère de l'éducation nationale et ces associations vient d'être remise en cause par les pouvoirs publics. Ces derniers ont décidé, sous prétexte de gel budgétaire, de ne verser à ces organismes que 75 % du financement prévu. Cette décision est d'autant plus surprenante, qu'elle entre totalement en contradiction avec l'engagement financier notifié aux associations au début de l'année 2008 et les crédits votés par le Parlement. Les associations ont, bien entendu, déjà engagé les dépenses relatives à leurs missions de service public sur la base de cet accord. L'annonce sans aucune concertation préalable et très tardive, puisque intervenant en fin d'exercice, de la décision du ministère de ne pas respecter ses engagements entraînera donc inévitablement d'importantes difficultés financières pour de très nombreuses structures. De plus, cette décision s'accompagne de l'arrêt, à partir du 1er septembre 2009, du financement par le ministère de l'éducation nationale de centaines de postes aujourd'hui détachés au service des associations. Ces enseignants, répartis sur tous les territoires, sont pourtant indispensables à la conduite des activités de terrain des associations concernées. L'application effective de ces mesures mettrait les associations de jeunesse et d'éducation populaire dans une situation préoccupante, puisqu'elles ne pourraient plus mener à bien leurs actions citoyennes auprès des jeunes, notamment dans les territoires en difficulté. Leur existence pourrait à terme être menacée, alors même que ce nouveau désengagement de l'État est visiblement contraire au principe d'égalité des chances et va à l'encontre de l'objectif gouvernemental de la « réussite de tous ». En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre en matière de maintien et de pérennisation des financements de ces associations, afin de leur permettre de continuer à être des interlocuteurs privilégiés de nos concitoyens, particulièrement les plus fragiles et ceux en difficulté.
Réponse émise le 24 mars 2009
Depuis longtemps, le ministère de l'éducation nationale a en effet souhaité confier à des prestataires associatifs la mise en oeuvre d'activités dans le champ périscolaire et dans le respect des priorités définies. Conscient de leur rôle majeur, le ministre de l'éducation nationale s'est engagé sur une augmentation de 50 % des crédits d'intervention en direction des acteurs du monde associatif. Ce financement s'élèvera en 2009 à 114 millions d'euros, contre 75 millions d'euros en 2008. S'agissant du partenariat poursuivi avec les huit associations membres du Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'école publique (CNAECEP), un avenant aux conventions pluriannuelles sur objectifs (CPO) sera signé prochainement pour les années 2009 et 2010. Il s'agit de répondre à une exigence de transparence des crédits de l'État en se conformant à une logique nouvelle de financement du ministère. Ainsi, afin de garantir une mise en oeuvre opérationnelle du programme de travail présenté par les associations, et pour permettre une meilleure collaboration des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, des conventions seront conclues dans chaque académie entre les rectorats et les associations. Au cours du premier trimestre 2009, le ministère de l'éducation nationale versera aux associations une subvention correspondant à 50 % des montants prévisionnels de financement des projets. Le second versement sera effectué au cours du second semestre sur la base des bilans des actions et de la certification du service fait communiqués par les recteurs. Enfin, s'agissant des mises à dispositions accordées aux structures associatives, un nouveau cadre législatif et réglementaire interdit désormais aux associations de bénéficier de l'exonération du remboursement des salaires afférents. C'est notamment pourquoi, en parfaite liaison avec les associations, les personnels concernés verront leur statut évoluer vers celui du détachement à compter de la prochaine rentrée scolaire. La priorité, partagée avec les associations, est de réduire l'échec scolaire et de soutenir les élèves en difficulté, en particulier grâce à l'accompagnement éducatif, l'aide à la scolarité ou le développement des activités culturelles et artistiques. Ce partenariat renforcé avec les associations éducatives complémentaires de l'enseignement public contribue à la réalisation de cet objectif.
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