Michel Destot
Question N° 43278 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 3 mars 2009
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés auxquelles sont confrontées les ELD gazières (entreprises locales de distribution de gaz), au regard de l'état actuel de la réglementation en matière d'évolution de leurs tarifs de ventes. En effet, l'arrêté ministériel du 21 décembre 2007 fait obligation à ces ELD de revoir de façon trimestrielle leurs tarifs de vente, en fonction de l'évolution des prix des produits pétroliers sur lesquels sont indexés les prix du gaz à l'achat, alors même que GDF-Suez n'y est pas assujetti. Il arrive donc fréquemment que les tarifs des ELD évoluent sans que ceux de GDF-Suez ne bougent - ou inversement - ce qui génère confusion et interrogation chez leurs clients respectifs. Par ailleurs, la mécanique de calcul de l'évolution des tarifs pratiqués par les ELD entraîne un décalage important par rapport au cours des produits pétroliers. Ainsi, au 1er janvier 2009, les ELD ont dû augmenter leurs tarifs pour répercuter la hausse du prix du pétrole de l'été 2008, alors même que ces derniers ont depuis fortement baissé, et elles devront attendre 1er avril prochain pour répercuter cette baisse. Enfin, ce décalage temporel introduit dans les périodes de hausse des prix un mécanisme de fort pincement de la marge commerciale des ELD, alors que dans les périodes de baisse des prix, c'est un phénomène inverse qui apparaît. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre en vue d'un traitement égal pour GDF-Suez et les ELD gazières, évitant toute incompréhension de la part de leurs clients respectifs, et d'une meilleur réactivité de la formule de calcul des tarifs de vente par rapport aux coûts des achats de gaz.
Réponse émise le 12 mai 2009
Le Gouvernement a pour objectif de mettre en place un cadre pérenne d'évolution des tarifs réglementés du gaz naturel. Il devrait permettre d'assurer une plus grande visibilité et une transparence accrue pour tous les acteurs. Dans l'immédiat, s'agissant des entreprises locales de distribution (ELD), les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2007 s'appliquent. Ces dispositions ont été élaborées en lien étroit avec les ELD, afin notamment de favoriser une répercussion plus rapide dans les tarifs des évolutions des coûts d'approvisionnement. À la suite de la baisse de 11,3 % des tarifs en distribution publique de GDF-Suez au 1er avril 2009, la facture d'un client se chauffant au gaz chez GDF-Suez est en moyenne de 10 EUR/MWh (15 %) moins élevée que pour un même client alimenté par une ELD. Cet écart s'explique principalement par des coûts d'utilisation plus élevés des réseaux de distribution dans les zones de desserte des ELD, elles-mêmes éloignées des points d'approvisionnement et du réseau de transport principal.
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