Michel Destot
Question N° 50841 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 2 juin 2009
M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la longueur de la procédure de réunification des familles de réfugiés en France. En effet, cette procédure se révèle d'une grande lenteur et le demandeur n'a pas de réel moyen d'information sur le suivi du traitement de sa demande. De plus, les documents d'état civil exigés concernant les candidats à la réunification familiale sont parfois impossibles à obtenir auprès des autorités étrangères et l'absence de possibilité d'appel ou d'alternative, en cas d'impossibilité avérée d'obtention de ces documents, contrevient à l'exercice concret du droit fondamental à vivre en famille, pourtant reconnu par l'article 10 de la Convention internationale des droits de l'enfant. Ce constat a d'ailleurs été appuyé par la Défenseure des enfants dans son rapport qu'elle a remis au comité des droits de l'enfant de l'Organisation des nations unies. Les associations d'aide aux réfugiés dénoncent elles aussi vivement cette situation - qui entraîne bien souvent une séparation de plusieurs années de membres d'une même famille - et appellent donc de leurs voeux la réduction des délais d'examen des dossiers, une plus grande transparence et accessibilité de cette procédure par une information claire et précise des réfugiés, ainsi que la création d'alternatives en cas d'impossibilité de réunir les documents d'état civil demandés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre en vue de garantir la dignité des réfugiés et leur droit à vivre en famille.
Réponse émise le 25 août 2009
Malgré les efforts consentis pour le traitement des dossiers, afin notamment de réduire les délais d'instruction, qui sont passés de quinze mois en moyenne en 2006 à six mois actuellement, la procédure actuelle qui fait intervenir l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, n'apparaît pas satisfaisante. Le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a, dans ces conditions, décidé d'engager rapidement une réforme d'ensemble de cette procédure ; il s'agit à la fois de simplifier la démarche qui incombe aux réfugiés, d'améliorer leur information et de tenir compte des difficultés auxquelles se trouvent confrontées les familles, dans le pays d'origine, en particulier pour la production d'actes d'état civil et de documents officiels.
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