Questions écrites de Michel Destot

Thèmes : économie sociale ; financement ; services sociaux d'intérêt général. directive. dérogations

M. Michel Destot attire l'attention de M. le Premier ministre sur la transposition de la directive « services » dans le champ de la petite enfance. En effet, l'Union européenne a adopté en 2006 une directive visant à établir un cadre juridique général applicable à toutes les activités de services et concourir ainsi à la réalisation d'un marché intérieur des services. Dans un premier temps, les ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; police de l'eau et de la nature. personnel. carrière

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation professionnelle des agents techniques et techniciens de l'environnement, ainsi que sur leurs revendications. En effet, en cette « année internationale de la biodiversité » ...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychiatres ; nominations. modalités

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de l'entrée en vigueur de la loi HPST dans le secteur de la psychiatrie. En effet, les praticiens regrettent vivement que cela ait provoqué la suppression de mesures spécifiques qui garantissaient le respect des libertés individuelles des citoyens. Ainsi, la nomination des psychiatres des hôpit...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; compensation

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des artisans taxis et leur revendication d'une compensation de la taxe carbone créée par le PLF pour 2010. En effet, ils effectuent souvent plus de 60 000 km par an, alors ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; remboursement. reste à charge. conséquences

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par nombre de nos concitoyens en ce qui concerne les remboursements des dépenses liées aux appareillages optiques et dentaires, mais aussi aux prothèses auditives. En effet, au moment même où 14 % des Français renoncent déjà à se soigner pour des raisons financières, il semble que le...

Thèmes : associations ; associations de lutte contre le sida ; revendications

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes de l'association AIDES en ce qui concerne la baisse des subventions accordées aux associations de lutte contre le sida. En effet, il semblerait que, dans le cadre du transfert des compétences des groupements régionaux de santé publique (GRSP) aux agence régionales de santé (ARS), ces financement...

Thèmes : impôt sur le revenu ; déclarations ; couples mariés et non mariés. disparités

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation fiscale des couples vivant en concubinage depuis de nombreuses années et souhaitant souscrire une déclaration de revenus commune. En effet, à ce jour, seuls les couples mariés et pacsés peuvent souscrire une telle déclaration, les concubins de...

Thèmes : retraites : régime général ; durée d'assurance ; praticiens hospitaliers. pénibilité du travail. prise en compte

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des praticiens hospitaliers à la veille de décisions modifiant le dispositif des retraites prévues pour l'année 2010. En effet, la réforme de l'IRCANTEC, appliquée progressivement dès cette année, se traduit par une diminution des droits acquis en 2009 de près de 8 % pour aboutir à une réduction...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences injustes pour certains contribuables de l'article 92 de la loi de finances pour 2009. En effet, cet article institue la modification du régime d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial prévu au point 1 de l'article ...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; pays d'origine sûrs. liste. modifications

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la prochaine révision de la liste des pays d'origine qualifiés de « sûrs » par l'OFPRA. En effet, de nombreuses associations considèrent que l'existence même de cette liste introduirait une inégalité de traitement des demandes des réfugiés, ce qui s...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le prix des aliments peu transformés. En effet, pour de nombreux produits (lait, porc, volaille), industriels et distributeurs profitent des baisses des prix agricoles pour accroître fortement leurs marges. S'agissant par exemple du lait, le prix payé à l'éleveur a baissé de 7 % entre se...

Thèmes : sports ; alpinisme et ski ; écoles. regroupement. perspectives

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur l'annonce de la création d'un pôle d'excellence français de la montagne et des sports de nature. En effet, plusieurs syndicats locaux de moniteurs de l'École du ski français se sont inquiétés d'une telle décision qui pourrait faire naître un risque de rupture dans la qualité des formations dispensées par un o...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies thermique et électrique ; cogénération. perspectives

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'arrêté du 11 mars 2009 relatif à la prise en compte des chaudières à micro-cogénération à combustible liquide ou gazeux. En effet, la cogénération permet la production combinée d'élec...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. Michel Destot attire l'attention de M. le Premier ministre sur les projets de loi présentés lors du Conseil des ministres du 9 septembre dernier qui suppriment l'institution du Défenseur des enfants créée par la loi du 6 mars 2000 et diluent ses missions avec celles du Médiateur de la République et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) au sein d'un nouveau Défenseur...

Thèmes : santé ; sclérose en plaques ; prise en charge

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le manque de places d'accueil long séjour et temporaire à destination des personnes souffrant de sclérose en plaques. En effet, aujourd'hui, certains malades ne peuvent plus être maintenu à domicile et leur dépendance peut les conduire dans une situation difficile, tant pour eux que pour leurs proches. C'est po...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; conditions d'accueil. perspectives

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la mise en place de la régionalisation de la demande d'asile et sur ses conséquences. En effet, cette régionalisation - qui doit intervenir très prochainement - prévoit notamment la vérification du pays d'origine du demandeur d'asile au moyen d'un f...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge par la sécurité sociale des actes infirmiers de soins (AIS). En effet, certaines personnes lourdement handicapées bénéficient d'interventions d'infirmiers libéraux à domicile cotées en AIS. Or, d'après la nomenclature générale des actes professionnels, ces cotations sont limitées à 4 séances ...

Thèmes : transports ferroviaires ; restauration ; personnel. revendications

M. Michel Destot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le conflit social opposant actuellement les salariés travaillant dans les voitures-bars de la SNCF et leur employeur, la société Cremonini restauration. En effet, suite à l'attribution du marché de la restauration à bord des trains à cette société au 1er mars 2009, les salariés entendent protester contre la...

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; excision. lutte et prévention

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème de l'excision. En effet, aujourd'hui en France, plusieurs milliers de fillettes sont victimes de ce type de mutilations sexuelles. Ce problème touche dans le monde, d'après les derniers rapports internationaux, entre 140 et 150 millions de jeunes femmes. Il est inacceptable que ces pratiques barbare...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; étrangers résidant en France

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation des étrangers résidant régulièrement en France, souffrant d'un handicap leur interdisant tout voyage en avion et souhaitant cependant se marier avec un(e) ressortissant(e) de leur pays d'origine. En effet, lorsqu'une personne de nationa...