Michel Destot
Question N° 71469 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 16 février 2010
M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des artisans taxis et leur revendication d'une compensation de la taxe carbone créée par le PLF pour 2010. En effet, ils effectuent souvent plus de 60 000 km par an, alors que leur dépendance au prix du carburant est réelle, en raison de l'absence actuelle de véhicules propres répondant à leurs besoins. Cette taxe serait introduite alors même que cette profession doit déjà faire face à une nouvelle forme de concurrence - les voitures de tourisme avec chauffeur et les mototaxis - introduite par la loi de développement et de modernisation des services touristiques et qu'il semblerait que seuls les engagements contraignants du protocole d'accord signé entre les représentants des artisans taxis et le Gouvernement soient mis en place, quand ceux qui pourraient leur être favorables n'auraient toujours pas vu le jour. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière et notamment s'il envisage un mécanisme de compensation de cette taxe, comme il l'a indiqué pour les pêcheurs, les agriculteurs ou encore les transporteurs de plus de 7,5 tonnes.
Réponse émise le 18 mai 2010
La France s'est fixée un objectif de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050, dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Cet objectif est partagé par tous les pays de l'Union européenne, qui se sont engagés dans le cadre du paquet énergie-climat adopté en décembre 2008 lors de la présidence française de l'Union européenne. La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dans son article 2 voté à l'unanimité par le Parlement, prévoit que l'État étudiera la création d'une contribution carbone ayant pour objet d'intégrer les effets des émissions de gaz à effet de serre dans les systèmes de prix. Dans sa déclaration à l'issue du conseil des ministres du 24 mars 2010, le Président de la République a confirmé sa volonté de mettre en oeuvre une contribution carbone, dans un cadre européen, pour préparer l'avenir en donnant un prix au carbone tout en préservant la compétitivité de nos entreprises. C'est pourquoi le Gouvernement demandera à la Commission européenne de présenter son nouveau projet de directive sur la taxation de l'énergie, comme prévu avant juin 2010, en vue d'une harmonisation des dispositifs de fiscalité écologique dans l'Union européenne. Par ailleurs, le développement de la fiscalité environnementale se poursuit : en deux ans, 70 mesures ont été votées par le Parlement, accompagnant et stimulant la formidable mutation environnementale de notre société et de notre économie. Cette mutation, au-delà de l'impératif climatique, permettra aux entreprises française d'être au rendez-vous de la compétitivité, au regard de la nécessaire évolution des prix des matières premières, de l'énergie et des enjeux de l'économie décarbonée.
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