Michel Destot
Question N° 31946 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation des étrangers résidant régulièrement en France, souffrant d'un handicap leur interdisant tout voyage en avion et souhaitant cependant se marier avec un(e) ressortissant(e) de leur pays d'origine. En effet, lorsqu'une personne de nationalité étrangère titulaire d'un titre de séjour souhaite épouser l'un(e) de ses compatriotes, il est fréquent qu'elle se rende dans son pays d'origine pour y faire célébrer l'union, avant de demander une transcription à l'état civil français et de solliciter un regroupement familial. Toutefois, lorsque l'étranger présent en France ne peut retourner dans son pays en raison d'un handicap sérieux, une telle démarche est alors impossible, ce qui nuit inévitablement à la vie commune et familiale du couple. Aucune disposition légale ne semble prévoir une telle situation, au détriment de l'accompagnement pourtant nécessaire d'une personne handicapée par son conjoint. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les démarches à entreprendre dans ce cas, ne pouvant penser que la France sépare une personne handicapée de son futur époux (ou de sa future épouse) rencontré(e) avant une évacuation sanitaire vers notre pays.
Réponse émise le 20 octobre 2009
La réglementation applicable à la délivrance des visas ne prévoit pas de disposition particulière concernant les ressortissants étrangers qui souhaitent se rendre en France pour contracter mariage avec un autre résident étranger. Dans des circonstances exceptionnelles telles que celles qui sont exposées par l'honorable parlementaire, les consulats traitent au cas par cas ce type de demande et font preuve de la plus grande bienveillance. En conséquence, les personnes handicapées sont invitées à expliquer leur situation au consul compétent afin que celui-ci puisse prendre les dispositions les mieux adaptées.
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