Michel Destot
Question N° 32048 au Ministère de la Culture
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences pour la presse écrite de la proposition de directive COM 194/2008 CE relative aux obligations de publication et de traduction de certaines formes de société. En effet, celle-ci devrait être soumis au Parlement européen avant la fin de l'année 2008, modifiant ainsi la directive 68/151 ECC et supprimant l'obligation de parution d'annonces judiciaires et légales dans la presse écrite. Elle vise, sous prétexte de simplification administrative, à limiter l'information obligatoire sur la vie des entreprises. Si un tel projet était validé, les informations actuellement obligatoires ne seraient plus portées à la connaissance du grand public par voie de presse, mais consultables sur une plateforme électronique nationale, et seulement par les professionnels du droit des affaires. Cela remettrait donc en cause la possibilité pour tout citoyen d'être informé directement des changements et évènements affectant son environnement économique et social local. Par ailleurs, outre l'atteinte au droit traditionnel d'information des citoyens, la suppression de cette obligation de parution aurait des conséquences financières très importantes pour l'ensemble de la presse écrite, et pourrait menacer la viabilité, la pérennité, l'indépendance de la presse régionale ou spécialisée. Les annonces judiciaires et légales représentent en effet pour la presse écrite en moyenne 20 % des recettes publicitaires, et jusqu'à 45 % pour la presse hebdomadaire régionale. Alors que le Président de la République veut convoquer les états généraux de la presse, en vue de répondre au défi que constitue pour la presse écrite la révolution numérique actuelle dans le domaine de l'information, et parce que "la démocratie ne peut fonctionner avec une presse qui serait en permanence au bord du précipice économique", il apparaît pour le moins paradoxal que le Gouvernement ne prenne pas la mesure du danger que constitue, pour la presse dans son ensemble, ce projet de directive. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures et initiatives que le Gouvernement compte prendre, face à cette directive européenne, en vue de sauvegarder durablement la presse écrite et son indépendance.
Réponse émise le 20 janvier 2009
Dès que les propositions de la Commission européenne ont été connues, les autorités françaises ont souligné auprès d'elle et de leurs partenaires européens les conséquences très graves pour l'économie de la presse écrite d'une suppression des obligations de publication des annonces judiciaires et légales. La position des autorités françaises a visé prioritairement à introduire dans le projet de directive une formulation qui permette aux États membres qui le souhaitent de maintenir des obligations de publication complémentaires, les coûts induits par celles-ci pour les entreprises devant être compris dans la redevance unique prévue par la proposition de directive. Le 19 novembre 2008, le rapport du Parlement européen sur ce projet de directive a été adopté en séance plénière. Il contient des amendements déposés par des parlementaires, notamment français, et qui augmentent la sécurité juridique des États membres qui souhaitent maintenir des obligations de publication complémentaires. Le texte prévoit que ces États sont autorisés à poursuivre, en plus de la mise en oeuvre de la plate-forme Internet destinée à centraliser les annonces légales des entreprises, « toutes autres formes de publications » existantes. Le Gouvernement se réjouit de cette prise de position du Parlement européen. L'adoption de cette proposition par le Conseil n'est toutefois pas acquise. Il paraît à ce stade complexe de réunir une majorité qualifiée autour d'un tel texte, la France paraissant encore relativement isolée dans ses préoccupations au sein du Conseil.
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