Michel Destot
Question N° 85366 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 juillet 2010
M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la revalorisation du statut des contrôleurs du travail. En effet ceux-ci composent les deux tiers de l'inspection du travail et ont obtenu en 2003 leur reclassement de la catégorie B (recrutement niveau bac) à la catégorie intermédiaire CII B+ (recrutement niveau bac + 2). Cette revalorisation était une victoire méritée pour eux, conformément à l'avis du Conseil économique et social paru au Journal officiel le 24 février 1996 qui déclare qu'il « n'est pas possible d'affirmer ou de laisser croire que les compétences devant être mises en oeuvre dans les établissements de moins de cinquante salariés sont moindres ou inférieures à celles des inspecteurs du travail qui interviennent dans ceux de plus de cinquante salariés ». Or, la création d'un nouvel espace indiciaire (NEI) introduit par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 supprime la grille des B en CII équivalant à B+, ce qui signifie pour les contrôleurs du travail un retour à la catégorie B, c'est-à-dire la perte des avancées qu'ils ont obtenu en 2003. Ceux-ci demandent donc « l'ouverture immédiate des négociations pour le passage en catégorie A type » pour que leurs qualifications et responsabilités soient effectivement reconnues au même titre que celles des inspecteurs du travail, conformément à l'avis du Bureau international du travail du 18 février 2010 qui estime qu'inspecteurs et contrôleurs du travail exercent les mêmes fonctions de contrôle et de conseil. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de reconnaître à sa juste valeur le rôle essentiel des contrôleurs du travail.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux contrôleurs du travail. La situation des contrôleurs du travail a été modifiée en 2003 lors de la mise en oeuvre d'un nouveau statut, qui a constitué une réforme très importante de revalorisation du corps. Les mesures tant statutaires qu'indemnitaires, prises depuis 2003, ont manifesté la reconnaissance de l'importance des missions dévolues aux contrôleurs du travail et de la forte technicité que leur exercice requiert. Dans le cadre de la réforme engagée par le Gouvernement conformément au troisième volet du relevé de conclusion du 21 février 2008, signé par quatre organisations syndicales représentatives de fonctionnaires, les contrôleurs du travail bénéficieront d'une nouvelle revalorisation de leur grille indiciaire, au plus tard fin 2011, avec la mise en place du nouvel « espace statutaire » (refonte de la catégorie B) qui prévoit notamment un relèvement important du sommet de la grille, porté de l'indice brute 638 à l'indice brute 675. Les inspecteurs du travail sont des fonctionnaires de catégorie A et, à ce titre, leurs fonctions sont plus larges que celles des contrôleurs. Au-delà des fonctions de contrôle des entreprises, ils exercent notamment des fonctions d'encadrement. Ainsi, dans les sections d'inspection du travail, les contrôleurs sont placés sous l'autorité d'un inspecteur. Les inspecteurs exercent également des pouvoirs propres que n'ont pas les contrôleurs du travail, par exemple en matière d'autorisation ou de refus d'autorisation de licenciement de salariés protégés. Les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent donc des missions et des responsabilités différentes. Comme le prévoit le statut de la fonction publique, qui dispose que seules les organisations syndicales ont qualité pour représenter les personnels et débattre avec l'administration des questions qui les concernent, l'intégration des contrôleurs du travail dans le nouvel espace statutaire se fera après concertation avec les organisations syndicales du ministère.
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