Michel Destot
Question N° 76007 au Ministère de la Santé
Question soumise le 6 avril 2010
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des ostéopathes, suite au récent dépôt de la proposition de loi n° 2366 portant diverses dispositions relatives à l'ostéopathie et à la chiropraxie. En effet, ce texte vise notamment à modifier la loi du 4 mars 2002 sur la formation des ostéopathes, déjà modifiée le 21 juillet 2009 dans le cadre de la loi HPST. Selon les professionnels concernés, cette proposition de loi se baserait sur des éléments erronés présentés dans son exposé des motifs. De plus, ils regrettent que ce texte n'ait fait l'objet d'aucune concertation préalable. L'adoption de la loi HSPT a porté la formation des ostéopathes de santé de 2 660 heures à 3 520 heures. Il est à noter qu'aujourd'hui les trois quarts des ostéopathes qui exercent en France sont des professionnels de santé qui ont donc acquis une double compétence qui leur permet d'offrir à leurs patients une réelle prise en charge globale incluant plusieurs thérapeutiques. Il serait nécessaire avant la mise en application de toute nouvelle loi qu'une évaluation et un examen qualitatif des formations existantes aient lieu, avec une prise en compte des multiples situations professionnelles des personnes usant du titre d'ostéopathe, notamment entre professionnels de santé et non-professionnels de santé. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle entend prendre dans le domaine de l'ostéopathie et l'avis que pourrait rendre le Gouvernement en ce qui concerne la proposition de loi suscitée.
Réponse émise le 26 octobre 2010
La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a fixé la durée minimale de formation pour être autorisé à user du titre d'ostéopathe à 3 520 heures. Elle modifie l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui encadre l'activité d'ostéopathie. L'inspection générale des affaires sociales a évalué, à la demande de la ministre de la santé et des sports, l'efficacité et la pertinence du dispositif actuel d'encadrement de la formation initiale et continue dans ce domaine et a effectué des recommandations le 20 avril 2010. Celles-ci ont fait l'objet ces derniers mois d'une analyse par ses services. Sur cette base, le décret actuellement en vigueur du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie, qui prévoit une formation d'au moins 2 660 heures ou de trois années, est en cours de modification et sera prochainement adapté à la durée minimale de formation fixée par la loi. Des dispenses de scolarité sont aujourd'hui prévues pour ces professionnels afin de prendre en compte les savoirs et les compétences qu'ils ont préalablement acquis dans le cadre de leur formation. En fonction du programme de formation qui sera déterminé et du contenu des formations suivies par ces professionnels, un maintien des dispenses de scolarité pourrait être envisagé.
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