Michel Destot
Question N° 90562 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 12 octobre 2010
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'annonce de la mise en place d'un prêt à taux zéro universel, dans le cadre de l'accession à la propriété, qui serait toutefois réservé aux primo-accédants. En effet, certaines associations de défense des familles monoparentales souhaiteraient que cette aide fiscale soit étendue aux chefs de familles monoparentales, afin de leur permettre de racheter la soulte de leur ex-conjoint quand le couple était propriétaire de la résidence principale commune, suite à un divorce. Cette nouvelle définition permettrait à bon nombre de familles monoparentales d'éviter de sombrer dans la paupérisation suite à la perte du logement familial, les capacités d'emprunt d'une personne seule étant bien souvent trop faibles pour acheter un appartement suffisamment grand pour accueillir les enfants dans de bonnes conditions. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en vue de répondre aux interrogations et revendications des associations et familles monoparentales concernées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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