Questions écrites de Michel Destot

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; conflits du XXe siècle. militaires condamnés à mort. attitude de l'État

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la réhabilitation des « fusillés pour l'exemple » de la Première Guerre mondiale (1914-1918). En effet, dans son allocution prononcée à Douaumont, le 11 novembre 2008, en présence de plusieurs chefs d'État et de gouvernement et de hautes personnalités politiques françaises et étr...

Thèmes : politique extérieure ; Pakistan ; chrétiens. liberté de culte

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation d'une citoyenne pakistanaise condamnée à mort pour blasphème le 8 novembre 2010. En effet, le Pakistan a ratifié la Déclaration universelle des droits de l'Homme et le Pacte international sur les droits civils et politiques, manifestement incompatibles avec des condamn...

Thèmes : sécurité routière ; véhicules à deux roues ; gilets réfléchissants. port. généralisation

M. Michel Destot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'application effective de l'arrêté du 29 septembre 2008 relatif au gilet de haute visibilité. En effet, ce texte, qui marque une avancée significative en matière de sécurité routière, stipule que tout conducteur ...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; projet de loi sur les syndics. inscription

M. Michel Destot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réforme des syndics et administrateurs de biens annoncée par son prédécesseur. En effet, plusieurs associations, dont la CLCV (Consommation, logement et cadre de vie), dénoncent les abus de certains syndics qui profitent de la réglementation en vigueur. Par exemple, bien que l'ouverture...

Thèmes : état civil ; nom ; nom d'usage. époux. disparités

M. Michel Destot attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'impossibilité à laquelle se heurtent les hommes mariés souhaitant utiliser de manière exclusive le nom de leur épouse comme nom d'usage. En effet, si l'article 43 de la loi du 23 décembre 1985, ainsi que la circulaire du Premier ministre en date du 26 juin 1986, permettent à une femme mariée ou veuve d'établir son nom d'usage p...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme des lycées et sur ses conséquences, notamment en ce qui concerne l'enseignement des sciences économiques et sociales. En effet, l'apprentissage de cette matière apporte des clés de compréhension des principaux enjeux économiques et sociaux de nos sociétés. Il aide à la formation citoyenne des...

Thèmes : marchés financiers ; banques et établissements financiers ; fonds propres. directive. attitude de la France

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude du comité des banques de l'Isère quant à l'établissement d'une nouvelle réglementation bancaire, dite de Bâle III, et ses conséquences sur la capacité de prêt des établissements bancaires. En effet, si une réglementation est nécessaire compte tenu des leçons à tirer de la crise f...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; perspectives

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les vives inquiétudes de nombreuses associations de défense des handicapés, qui dénoncent la précarité dans laquelle sont placés bon nombre de leurs adhérents. Alors que le Président de la République s'était engagé, lors de la première « Conférence nationale du handicap », en juin 2008, à amélio...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; distribution. pertes d'exploitation. conséquences

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les pertes qu'accusent les fournisseurs alternatifs d'électricité. En effet, certaines de ces entreprises telles que Poweo ou Direct Énergie connaissent des déficits égaux à plusieurs fois leur propre capital ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; pansements à usage unique. remboursement

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la perspective du déremboursement sous forme de set des dispositifs nécessaires à la réalisation des pansements. En effet, ce déremboursement, qui devrait intervenir au 31 mars 2011, inquiète fortement les fédérations de personnels médicaux concer...

Thèmes : politique extérieure ; Cambodge ; statut des opposants. attitude de la France

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation politique au Cambodge, et notamment sur le sort réservé à un député de l'opposition et dirigeant de la deuxième force politique du pays. En effet, le 27 janvier 2010, ce parlementaire a été condamné à deux ans de prison pour destruction de biens publics et incitation à la haine raciale,...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences injustes pour les veuves et les veufs de l'article 92 de la loi de finances pour 2009. En effet, cet article institue la modification du régime d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial prévu au point 1 de l'article 195 du code général des ...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dispositifs d'aide à l'embauche des seniors. En effet, l'article 103 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites introduit un nouvel article L. 5133-11 dans le code du travail qui stipule que l'État peut verser sur demande des entreprises une partie du salaire des demandeurs d'emp...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la revalorisation des pensions de retraite. Depuis la loi de 2003 sur la réforme des retraites, ces pensions sont réévaluées chaque année sur la base de l'indice des prix de l'INSEE de l'année précédente et à partir de l'indice prévisionnel de l'année conc...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ainsi que les étudiants en kinésithérapie estiment que la réforme de leur formation initiale engagée en 2007 ne valorise pas assez les compétences de leur profession. Ils demandent l'intég...

Thèmes : automobiles et cycles ; véhicules électriques ; bornes de recharge. prises. compatibilité

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la standardisation des infrastructures de charge pour voitures électriques. Il apparaît en effet que les deux grands constructeurs automobiles français, Renault et PSA Peugeot-Citroën, ont choisi des formats de prises électriques différents et incompatibles pour leurs modèles à venir. La difficulté majeure est liée ...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). En effet, le décret n° 2009-458 du 22 avril 2009 avait institué cette allocation qui prenait le relais, le cas échéant, de l'assurance chômage pour des demandeurs d'emplois en formation...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. réglementation

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la possible suppression du mode de l'adoption individuelle en France. En effet, bon nombre de nos concitoyens qui ont adopté ou qui tentent d'adopter via cette démarche font actuellement part de leurs inquiétudes bien compréhensibles face à cette annonce. Ce mode représente près de 37 % des adopti...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; entreprises. accès au crédit

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'accès au crédit des chômeurs de longue durée souhaitant créer leur entreprise. En effet, ces personnes sont malheureusement confrontées à un réel durcissement des conditions d'accès au crédit, y compris par les organismes bancaires ayant bénéficié d'un soutien public pour faire face à la c...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; prêts relais. mévente du bien. conséquences

M. Michel Destot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la situation des particuliers ayant contracté un crédit-relais, système qui permet de se porter acquéreur d'un nouveau logement sans avoir encore pu vendre l'ancien. En effet, lorsque le marché de l'immobilier était au plus haut il y a trois ans, les banques accordaient très facilement des cr...