Michel Destot
Question N° 107163 au Ministère du Travail
Question soumise le 3 mai 2011
M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dispositifs d'aide à l'embauche des seniors. En effet, l'article 103 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites introduit un nouvel article L. 5133-11 dans le code du travail qui stipule que l'État peut verser sur demande des entreprises une partie du salaire des demandeurs d'emploi d'au moins 55 ans embauchés en CDI ou CDD d'un minimum de six mois. Cependant, le décret d'application relatif à cet article n'a pas encore été publié et les modalités de cette aide n'ont toujours pas été dévoilées. Par ailleurs, le Gouvernement a récemment annoncé la mise en place d'une prime à l'emploi de 2 000 euros pour les entreprises embauchant des chômeurs de plus de 45 ans, qui serait cumulable avec certaines exonérations d'impôts, sans plus de précisions. Pour l'instant, les employeurs comme les agents de Pôle emploi se retrouvent dans la confusion face aux différentes annonces qui n'ont pas été suivies de mesures concrètes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de développer de manière effective l'emploi des seniors.
Réponse émise le 21 juin 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'entrée en vigueur de la disposition relative à l'emploi des seniors, prévue à l'article 103 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. La crise économique et financière s'est traduite par des suppressions d'emplois, dont certaines seront durables, obligeant ainsi les salariés licenciés pour motif économique à se reconvertir ou à se requalifier. Dans ce contexte, il est apparu pertinent d'aider à l'embauche des demandeurs d'emploi qui pourront, à partir d'un certain âge, bénéficier d'un contrat de professionnalisation qui leur permettra d'accéder à l'emploi en renforçant leurs qualifications. Le taux d'insertion à l'issue d'un contrat de professionnalisation est en effet très élevé : quel que soit l'âge du bénéficiaire, il est de l'ordre de 70 %. C'est la raison pour laquelle le Président de la République a annoncé la création d'une aide forfaitaire supplémentaire de 2 000 euros pour les employeurs qui recruteront des demandeurs d'emploi de plus de 45 ans en contrat de professionnalisation. Cette aide, financée par l'État, sera cumulable avec celle de 2 000 euros déjà versée par Pôle emploi pour les contrats de professionnalisation destinés aux salariés âgés de 26 ans et plus et avec l'exonération de charges sociales. Cette aide a été instaurée par le décret n° 2011-524 du 16 mai 2011 relatif à l'embauche des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation, dont les dispositions s'appliquent rétroactivement à compter du 1er mars 2011. L'objectif est de soutenir la conclusion de 10 000 de ces contrats.
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