Michel Destot
Question N° 111598 au Ministère de la Justice
Question soumise le 21 juin 2011
M. Michel Destot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réforme des syndics et administrateurs de biens annoncée par son prédécesseur. En effet, plusieurs associations, dont la CLCV (Consommation, logement et cadre de vie), dénoncent les abus de certains syndics qui profitent de la réglementation en vigueur. Par exemple, bien que l'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndic soit une obligation depuis la loi SRU du 13 décembre 2000, certains professionnels majorent leurs honoraires de plus de 20 % s'il est ouvert. De plus, certaines prestations sont facturées de manière abusive : la transmission de l'état daté peut coûter plus de 530 euros et l'envoi d'un recommandé près de 100 euros. L'avant-projet de loi présenté par la chancellerie en juin 2010, destiné à modifier en profondeur la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, prévoyait l'ouverture sans possibilité de dispense d'un compte bancaire ou postal au nom du syndicat des copropriétaires. Il semble aujourd'hui que cette mesure ait disparue du projet final, sous la pression des représentants nationaux des syndics de copropriétés. Ainsi, pour mieux protéger les huit millions de nos concitoyens qui sont copropriétaires, il lui demande s'il compte inscrire à l'ordre du jour du Parlement cette réforme des syndics, et dans quel délai. Il lui demande également s'il entend rétablir l'obligation d'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé, sans possibilité de dérogation.
Réponse émise le 30 août 2011
Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la Chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.
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