Questions écrites de Michel Destot

Thèmes : politique extérieure ; Syrie ; situation politique

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation d'une citoyenne syrienne emprisonnée par le régime du Président syrien Bachar al-Assad depuis le 10 septembre 2011. Cette psychanalyste de renommée internationale, voulait se rendre à Paris pour des raisons médicales et familiales lorsqu'elle a été arrêtée. Depuis, ell...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; restructuration ; prime de restructuration. conditions d'attribution

M. Michel Destot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les modalités d'application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008. En effet, ce décret portant sur les mesures d'accompagnement social prévoit dans son article 3 que « la prime de restructuratio...

Thèmes : TVA ; taux ; taux réduit. relèvement. entreprises du bâtiment. conséquences

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % dans le secteur du bâtiment. Cette hausse de la TVA s'applique aux travaux d'entretien et de rénovation, qui comptent pour 70 % de l'activité des petites entreprises et des artisans du bâtiment, ce qui aura pour effet de réduire fortement le chiffre d'af...

Thèmes : TVA ; taux ; services à la personne

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le quatrième projet de loi de finances rectificatives pour 2011, et en particulier sur le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 %, hors produits de première nécessité, prestations pour les personnes handicapées et cantines scolaires, adopté par l'Assemblée nationale le 30 novembre 20...

Thèmes : agriculture ; traitements ; préparations naturelles. développement

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la procédure d'inscription des préparations naturelles non préoccupantes (PNPP) sur la liste de l'Union européenne prévue par le décret publié le 25 juin 2009 en application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieu...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens affectés par l'État pour réussir l'intégration des élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire. En effet, la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées affirme que tout enfant ou adolescent, quel que soit son handicap,...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une possible libéralisation du marché des pièces de carrosserie automobile. En effet, les distributeurs et réparateurs de grandes marques sont inquiets car ils pourraient faire face à une concurrence déloyale de la part des filiales de la grande distribution, qui ne sont pas soumis aux mêmes ...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Michel Destot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les résultats de la récente enquête de l'UFC-Que Choisir portant sur les modalités pratiques d'accès à la location, la conformité des agences immobilières à leurs obligations légales, les services offerts aux candida...

Thèmes : politique extérieure ; Rwanda ; génocide. auteurs. poursuites

M. Michel Destot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les revendications formulées dans l'appel citoyen France-Rwanda, rendu public le 7 avril 2010, concernant le génocide perpétré entre avril et juillet 1994 à l'encontre des Tutsis au Rwanda. En effet, le 7 avril 1994 commençait au Rwanda le génocide des Tutsis et, en quelques mois seulement...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychologues ; revendications

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes des psychologues hospitaliers suite aux récentes décisions gouvernementales concernant leur profession. Le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 reconnaissant le titre de psychothérapeute contraint notamment les psychologues en exercice ...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. fonds d'indemnisation. fonctionnement

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de la gouvernance du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). En effet, institué par l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, le FIVA a pour vocation d'indemniser rapidement et intégralement les victimes de l'amiante, en limitant les...

Thèmes : politique économique ; pouvoir d'achat ; ménages. INSEE. enquête. résultats

M. Michel Destot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le pouvoir d'achat des ménages français. En effet, l'UFC-Que Choisir a mené une enquête auprès de 6 465 personnes e...

Thèmes : environnement ; protection ; zones humides. inventaire. procédure. Isère

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inventaire des zones humides réalisé en Isère par l'association Avenir. En effet, la FDSEA (Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Isère) redoute que cet inventaire, aujourd'hui non contraignant, soit utilisé...

Thèmes : politique extérieure ; Cameroun ; citoyen français détenu. attitude de la France

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation d'un citoyen français détenu depuis quatorze ans à Yaoundé, au Cameroun. L'intéressé a été arrêté le 12 mai 1997 pour motif de « grand banditisme et détournement de fonds ». Il lui est en réalité reproché d'avoir été en contact avec un candidat opposant à M. Paul Biya ...

Thèmes : enseignement ; programmes ; espéranto

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'introduction de l'espéranto au baccalauréat comme option facultative. En effet, s'agissant d'une langue vivante, pratiquée à travers le monde par de nombreuses personnes dans des domaines variés, culturels ou scientifiques, il semblerait pertinent de prendre en considéra...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; pratiques commerciales. contrôles. mise en oeuvre

M. Michel Destot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le respect des droits des consommateurs. En effet, l'UFC-Que Choisir a mené une enquête en Rhône-Alpes auprès de 6 ...

Thèmes : politique extérieure ; ex-Yougoslavie ; tribunal pénal international. condamnations pour outrage. exécution

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de la journaliste et ancienne porte-parole de la procureure du tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). En effet, l'intéressée a porté à la connaissance du public des éléments de la négociation entre le TPIY et la Serbie au travers de son livre « Paix et châtiment, les...

Thèmes : logement ; politique du logement ; financement

M. Michel Destot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, quant à l'impact de la réforme du « 1 % Logement » sur les logements sociaux. En effet, en juin 2009, le Gouvernement a imposé à Action Logement une importante participation au financement de l'Agence nationale pour l'am...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; frais de déplacement. remboursement. barème

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions salariales des aides à domicile et auxiliaires de vie sociale. En effet, alors même qu'une progression du point d'indice inférieure au coût de la vie et à la progression du SMIC conduit à une dévalorisation progressive de leurs salaires, il est à noter que les frais kilométriqu...

Thèmes : cours d'eau, étangs et lacs ; bâtiments ; moulins à eau. directive-cadre. mise en oeuvre

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la circulaire du 25 janvier 2010, dite circulaire « plan de continuité écologique » relative à la mise en oeuvre par l'État et ses établissements publics d'un plan d'actions pour la continuité écologique des cours d'eau. En effet, l'association « Les amis des moulins...