Michel Destot
Question N° 125037 au Ministère du de l'État
Question soumise le 20 décembre 2011
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le quatrième projet de loi de finances rectificatives pour 2011, et en particulier sur le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 %, hors produits de première nécessité, prestations pour les personnes handicapées et cantines scolaires, adopté par l'Assemblée nationale le 30 novembre 2011. Cette mesure suscite une grande inquiétude dans les entreprises privées du secteur des services à la personne. En effet, la grande majorité des services à la personne est assurée par des associations, des CCAS et des particuliers employeurs, qui ne sont pas soumis à la TVA. Les TPE-PME, représentant 15 % du secteur, ont donc l'impression qu'un tel relèvement du taux de la TVA est inéquitable et les défavorisera face à leur concurrence. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage des mesures en faveur d'une concurrence équitable dans le secteur des services à la personne.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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